Execution Claim Against Prefecture Following Subsequent Removal Order Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the execution of a prior administrative tribunal judgment which annulled an order to leave the territory due to a formal defect (lack of author's name) and ordered the prefect to examine the litigant's situation and issue a provisional residence authorization. The defendant prefect argued that jurisdiction for review had shifted to the police prefecture after a subsequent, properly authored removal order was issued in January 2023, an order whose related prohibition on return was subsequently annulled, compelling the police prefecture to re-examine the situation. The court rejected the execution claim, reasoning that the initial judgment's mandate for review was no longer the responsibility of the Hauts-de-Seine prefecture, and the litigant failed to establish that the competent police prefecture had not yet conducted the mandated re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Execution Claim Against Prefecture Following Subsequent Removal Order Rejection: The defendant prefect argued that jurisdiction for review had shifted to the police prefecture after a subsequent, properly authored removal order was issued in January 2023, an order whose related prohibition on return was subsequently annulled, compelling the police prefecture to re-examine the situation. The court rejected the execution claim, reasoning that the initial judgment's mandate for review was no longer the responsibility of the Hauts-de-Seine prefecture, and the litigant failed to establish that the competent police prefecture had not yet conducted the mandated re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's request ('La requête de M. A est rejetée').
This article was cited earlier in the process by an order to open the judicial phase following the request for enforcement, which is the context of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202795 du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 2022.
Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une phase juridictionnelle suite à la demande d'exécution de M. A.
Un mémoire en défense a été enregistré le 14 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le requérant ayant fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement, son dossier est désormais géré par les services de la préfecture de police à qui il incombe de statuer sur le réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
- les observations de Me Loques, représentant M. A.
1. Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an au motif qu'il ne comportait pas le nom de son auteur et a enjoint au préfet d'examiner sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et non pas de lui délivrer un titre de séjour. Une telle annulation n'interdisait pas à l'autorité compétente de prendre une nouvelle mesure d'éloignement dès lors que celle-ci comporte bien le nom de son auteur. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de police a pris une nouvelle mesure d'éloignement ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans. Toutefois, par jugement du 8 février 2023, le tribunal de céans a annulé l'interdiction de retour et enjoint cette fois au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que l'obligation de réexamen ne relève plus de ses services mais de ceux de la préfecture de police. Enfin, lors de l'audience publique, le conseil du requérant n'a pas fait état de ce que lesdits services n'auraient pas procédé à un tel examen. Dès lors, les conclusions susvisées de la requête doivent être écartées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière
N. Dupouy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8