Prefectural Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que :

- les décisions en litige sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il disposait d'un droit au séjour en France pendant quatre-vingt-dix jours ; il est titulaire d'un titre de séjour polonais.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations en défense mais des pièces, enregistrées le 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Jaffré a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 30 octobre 2024 à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience et à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 12 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. C demande l'annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme D A, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait d'une délégation de signature, établie par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 mai 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, à l'effet de signer l'acte attaqué. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En second lieu, le requérant soutient, sans produire aucune pièce à l'appui de ses dires, qu'il est titulaire d'un titre de séjour polonais et qu'il n'avait aucune intention de commettre une infraction. Ces éléments ne sauraient démontrer l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La magistrate désignée,

M. JAFFRÉLa greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402569JC