Student Appeal for Master's Re-enrollment Rejected in Emergency Hearing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2024 et le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Barbier Renard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision notifiée oralement le 12 juillet 2024 par laquelle la responsable pédagogique du master 1 " ingénierie de la santé " de l'université de Lorraine a refusé son redoublement et la décision du 17 juillet 2024 confirmant cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de l'autoriser, à titre provisoire, à redoubler son master 1 et à se réinscrire au master 1 " ingénierie de la santé ", parcours " innovations en thérapeutique et diagnostic " au titre de l'année universitaire 2024 - 2025, dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Barbier Renard au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- il y a urgence à suspendre la décision attaquée qui préjudicie de manière grave à ses intérêts dès lors qu'elle fait obstacle à la poursuite de son projet professionnel et à toute possibilité de poursuivre ses études dans un master 1 alternatif au titre de l'année universitaire 2024-2025, les inscriptions étant désormais closes, et que la rentrée universitaire est imminente ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de redoublement, les moyens tirés de l'incompétence dont elle est entachée puisqu'elle a été prise par le jury et non par le doyen de la faculté de pharmacie, de l'erreur manifeste d'appréciation de ses capacités et de l'inopposabilité des modalités de contrôle des connaissances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, l'université de Lorraine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête de Mme A, enregistrée le 29 août 2024 sous le n°2402565 tendant à l'annulation des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2024 à 10h15 :

- le rapport de M. Davesne, juge des référés ;

- les observations de Me Barbier Renard, avocat de Mme A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et les observations de Mme C, représentant la présidente de l'université de Lorraine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h58.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Mme A, étudiante à la faculté de pharmacie de l'université de Lorraine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions citées au point 1, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la responsable pédagogique du master 1 " ingénierie de la santé " de cette université a refusé de l'autoriser à redoubler et, en conséquence, d'enjoindre à l'université de Lorraine de l'autoriser, à titre provisoire, à redoubler son master 1 et à se réinscrire au master 1 " ingénierie de la santé ", parcours " innovations en thérapeutique et diagnostic " au titre de l'année universitaire 2024 - 2025.

3. Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses capacités et que les modalités de contrôle des connaissances ne lui sont pas opposables. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'université de Lorraine et à Me Barbier Renard.

Fait à Nancy, le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.