Applicants v. Prefect: Asylum Rejection, Deportation, and Re-entry Ban Challenges

Vu les procédures suivantes :

I/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 mars et 15 mai 2024 sous le numéro 2402562, M. D C, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

2°) d'annuler les décisions du 13 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, au réexamen de sa situation et, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil ou à lui-même, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- et elle méconnaît, en l'absence de rejet définitif de sa demande d'asile, les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur une décision de refus d'octroi d'un titre de séjour qui est elle-même irrégulière ;

- elle contrevient aux dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;

- et elle est empreinte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;

- et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;

- elle est empreinte d'une erreur de droit puisqu'elle ne comporte pas de motivation spécifique pour en justifier le prononcé ;

- et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

II/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 mars et 15 mai 2024 sous le numéro 2402564, Mme B C, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

2°) d'annuler les décisions du 13 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, au réexamen de sa situation et, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil ou à lui-même, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- et elle méconnaît, en l'absence de rejet définitif de sa demande d'asile, les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur une décision de refus d'octroi d'un titre de séjour qui est elle-même irrégulière ;

- elle contrevient aux dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;

- et elle est empreinte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;

- et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;

- elle est empreinte d'une erreur de droit puisqu'elle ne comporte pas de motivation spécifique pour en justifier le prononcé ;

- et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ;

- la directive n° 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- les observations de Me Cliquenois, substituant Me Gommeaux, représentant M. et Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Kerkenis, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ;

- M. et Mme C étant absents.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C, ressortissants albanais, nés respectivement les 13 juillet 1985 et 24 mars 1996, déclarent être entrés en France le 19 février 2023 en compagnie de leurs deux enfants mineurs. Le 21 mars 2023, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour en qualité de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire. Leurs demandes d'asile ont toutefois été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 4 octobre 2023 et ces décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2024. C'est pourquoi M. et Mme C se sont vu notifier deux arrêtés du 13 février 2024 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais, d'une part, a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités et, d'autre part, les a obligés à quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de l'Albanie et a interdit leur retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. et Mme C, sollicitent l'annulation de l'ensemble de ces décisions.

Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par l'arrêté n° 2023-10-75 du 30 octobre 2023, publié le lendemain au recueil spécial n° 140 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation au directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. F E, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers et signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions en litige doivent être écartés.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les refus de titres de séjour :

4. En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions, en mentionnant le rejet définitif des demandes d'asiles de M. et Mme C et en faisant application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". En outre, aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. ".

6. En l'état de l'instruction, il ressort des pièces du dossier, et notamment des relevés Télemofpra produits par le préfet du Pas-de-Calais, que par des décisions des 17 janvier 2024, qui leur ont été notifiées le 2 février 2024, la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté les recours de M. et Mme C contre les décisions du 4 octobre 2023 par lesquelles l'office français des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes d'asile et qui leur avaient été notifiées le 12 octobre 2023. Ainsi, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaitraient les dispositions précitées des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il suit de là que M. et Mme C ne sont pas fondés à solliciter l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer des titres de séjour en qualité de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les obligations de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions, en faisant état des refus définitifs qui ont été opposés aux demandes de M. et Mme C tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire et en faisant application, avant de mentionner, en l'absence de circonstances humanitaires, sa durée de séjour et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions refusant à M. et Mme C des titres de séjour en qualité de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent être écartés.

10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

11. En l'espèce, tout d'abord, M. et Mme C faisant tous deux l'objet d'obligation de quitter le territoire français à destination de l'Albanie, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale, composée des requérants et de leurs deux enfants mineurs, se reconstituent en Albanie. Ensuite, si Amélia, né le 28 juin 2017, et Amaris, né le 6 août 2018, sont scolarisés en France, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas être scolarisés en Albanie. Enfin, il ressort certes des pièces médicales du dossier qu'Amélia présente une maladie coeliaque, diagnostiquée en Albanie et efficacement traitée en France par la mise en place d'un régime sans gluten, un retard de développement, nécessitant un aménagement scolaire et faisant obstacle à son passage en cours préparatoire, ainsi, peut-être, qu'un déficit auditif. Toutefois, outre qu'il n'est pas établi que cette enfant ne pourrait pas suivre en Albanie son régime alimentaire spécifique ni y disposer des aménagements scolaires requis et des soins que nécessite son état de santé, le compte rendu de consultation du 11 juillet 2023 relève que l'intégration scolaire d'Amélia " est compliquée, notamment par la barrière de la langue ". Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir qu'en les obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants, lequel implique la poursuite de leur vie familiale, l'accès à une scolarité adaptée ainsi qu'aux soins requis par leur état de santé.

12. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

13. M. et Mme C déclarent être entré en France, le 19 février 2023, alors qu'ils étaient respectivement âgés de 37 et 26 ans. Ils y résident donc depuis moins d'un an à la date d'adoption des décisions attaquées. S'ils ont deux enfants mineurs, rien ne s'oppose, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Albanie. En outre, ils n'allèguent pas disposer d'autres attaches familiales en France et n'établissent pas ne pas en disposer en Albanie, où réside, a minima, la famille de M. C, ainsi que l'établit le récit d'asile de Mme. Enfin, si leur ainée est suivie médicalement en France, que les deux enfants semblent y être scolarisés et que M. et Mme poursuivent des cours d'alphabétisation, ces éléments, alors qu'il n'est établi ni qu'Amélia ne pourra pas bénéficier en Albanie des soins requis, ni que les enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, ne sont pas de nature à établir que M. et Mme C disposeraient désormais en France du centre de leurs intérêts privés. Ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en les obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ou commis des erreurs manifestes dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur leurs situations personnelles.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C, à fin d'annulation des obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre, ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les décisions d'octroi de délais de départs volontaires de 30 jours :

15. En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions, en mentionnant l'absence d'invocation de difficulté ou de circonstances particulières justifiant l'octroi de délais de départs volontaires supérieurs et en faisant application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.

16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions obligeant M. et Mme C à quitter le territoire français, doivent être écartés.

17. En dernier lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".

18. Toutefois, la scolarisation des enfants A et Mme C en classes de maternelles pourrait, à considérer même que les requérants ne parviennent pas à effectuer depuis la France les démarches propres à assurer la continuité de leur scolarité en Albanie, être interrompue quelques jours sans préjudice particulier. En outre, M. et Mme C ne se prévalent d'aucun autre élément de fait propre à leurs situations de nature à justifier l'octroi de délais de départs volontaires supérieurs à 30 jours. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir qu'en leur octroyant des délais de départ volontaire de 30 jours, le préfet du Pas-de-Calais aurait commis des erreurs manifestes dans l'appréciation de leurs situations personnelles.

19. Il résulte donc de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C aux fins d'annulation des décisions, par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais leur à octroyés des délais de départs volontaires de 30 jours, doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement :

20. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions obligeant M. et Mme C à quitter le territoire français, doivent être écartés.

21. En second lieu, M. et Mme C, dont les demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2024, ne se prévalent, dans leur recours ou à l'audience, d'aucun élément nouveau ou circonstancié de nature à justifier leurs craintes en cas de retour en Albanie. Il apparait au demeurant peu crédible que M. C, nonobstant ses activités professionnelles durant la semaine, ne se soit pas rendu compte, durant plusieurs années, que sa femme était couverte d'hématomes à la suite des violences exercées par sa belle-famille. En outre, si Mme C indique, dans son récit initial, ne pas avoir porté plainte, elle a fait état devant la Cour de l'inefficience de toutes ses démarches, au demeurant non démontrées, devant les autorités policières de Shkodër. Ainsi M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir qu'en fixant l'Albanie comme pays de destination, où, au demeurant, la cellule familiale pourra se reconstituer loin de la famille de M. C, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

22. Il suit de là que les conclusions de M. et Mme C, aux fins d'annulation des décisions fixant l'Albanie comme pays de renvoi, doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français :

23. En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions, lesquelles ne requièrent pas une motivation spécifique quant à leur principe même, en mentionnant leur entrée en février 2023, leur absences d'attaches privées et familiales sur le territoire français, leurs enfants ayant vocation à les suivre, l'absence de mesure d'éloignement précédente et de menace à l'ordre public et en faisant application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.

24. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions obligeant M. et Mme C à quitter le territoire français, doivent être écartés.

25. En dernier lieu, Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ()". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

26. En l'espèce, M. et Mme C, dont les comportements ne constituent pas de menaces pour l'ordre public, n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement précédente. Toutefois, ils sont présents en France depuis moins d'un an à la date d'adoption des décisions attaquées et ne disposent, à l'exception de leurs enfants, lesquels ont vocation à retourner en Albanie avec leurs parents, d'aucune attache familiale en France ni d'aucun lien d'autre nature. Il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir qu'en interdisant, pour une durée d'un an, leurs retours sur le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais aurait commis des erreurs manifestes dans l'appréciation de leurs situations personnelles.

27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C, aux fins d'annulation des décisions, par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a interdit leurs retours sur le territoire français pour une durée d'un an, ne peuvent pas être accueillies.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

28. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. C ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C, enregistrées sous les numéros 2402562 et 2402564, est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B C, à Me Gommeaux et au préfet du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé,

X. LARUE

La greffière,

Signé,

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2402562 et 2402564