Refugee's Urgent Request for Residence Card or Extension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 2 et 6 février 2024, M. B, représenté par Me Le Sayec, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer une carte de résident portant la mention " réfugié ", dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation d'extrême précarité étant privé de ressources et alors qu'il a un enfant à charge, qu'il souffre d'une maladie particulièrement grave nécessitant un suivi médical important et qu'il est dépourvu de document justifiant de la régularité de son séjour ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir la délivrance de sa carte de résident ou la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ;

- les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant angolais, né le 2 juin 1984, a été admis au statut de réfugié et a été en possession d'une carte de résident valable du 28 octobre 2012 au 27 octobre 2022. N'étant pas parvenu à obtenir de la préfecture de police le renouvellement de sa carte de résident, ni le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction expirée le 18 avril 2023, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 511- 1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".

3. En premier lieu, M. B présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés. Par suite, les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

4. En second lieu, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger reconnu réfugié, notamment sur son droit à se maintenir en France et à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Il résulte de l'instruction que M. B a été reconnu réfugié et que lui a été délivrée, le 19 octobre 2022, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 18 avril 2023. M. B se prévaut de ce que l'attestation de prolongation d'instruction dont il a été muni au mois d'octobre 2022 est arrivée à expiration, qu'il a vu ses droits sociaux suspendus en l'absence de preuve de la régularité de son séjour, soutenant ainsi que l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et de bénéficier de ses droits à l'assurance maladie alors qu'il a des rendez-vous médicaux indispensables au suivi et au traitement de sa maladie chronique, constitue une situation d'urgence. Pour autant, M. B ne soutient ni même n'allègue avoir tenté d'obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction auprès de la préfecture de police. Dans ces conditions, la condition d'urgence, comme la condition d'utilité à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée, ne peuvent être regardées comme remplies.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402559/9