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2402558 Généré par l'IA

Prefect Delay in Residence Permit Issuance and Legal Costs Award

Numéro de cause 2402558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought an order compelling the prefect to provide an appointment for the issuance of a residence permit and to pay a penalty for delay, but the administrative judge determined these injunction claims were moot because the prefect confirmed that the requester had been summoned to retrieve the permit on a specified date, a fact the requester did not dispute, thus rendering the request for action and penalty without object; however, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the requester €1,500 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Delay in Residence Permit Issuance and Legal Costs Award: 761-1 of the Administrative Justice Code for legal costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour commandement de payer citation à comparaître requête en nomination état requérant retards de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Me Brousse Bompas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for awarding costs to the applicant against the State.
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2501941
Residence Permit Appointment Delay and Legal Costs
2401517
Delay in Execution of Residence Permit Order Leads to Cost Award
2202327
Residence Permit Issuance Delay and Costs Award
2407368
Residence Permit Appointment Delay and Costs
2210764
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment Delay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision orders the State to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for awarding costs to the applicant against the State.

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

This article states that there is no longer cause to rule on the injunction and penalty requests, resulting in the dismissal of those specific claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. A B, représenté par

Me Brousse Bompas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour lui délivrer son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. B a été convoqué le 6 mars 2024 pour le 14 mars afin de récupérer son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. B le 6 mars 2024 pour le 14 mars 2024 en vue de la remise de son titre de séjour. M. B ne soutient, plus de sept mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 4 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,