Provisional Legal Aid Granted in Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 15 avril et le 23 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Valay, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé la Cote d'Ivoire comme pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a signalée au système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne mentionne pas le fait qu'elle a entamé une relation avec un compatriote en situation régulière, et qu'elle bénéficie d'un suivi par une association, est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- cette mesure d'éloignement prise sans qu'elle ait été mise à même de présenter ses observations, méconnait sont droit à être entendue ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle démontre une forte volonté d'insertion ;

- la décision portant interdiction de retour, qui est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait ces dispositions ;

- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui a produit des pièces enregistrées le 13 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Aurélie Chauvin,

- les observations de Me Valay, représentant Mme C, qui reprend et précise les termes de ses écritures,

- le préfet de la Gironde n'étant pas présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante ivoirienne née le 23 mars 1994 est entrée en France le 12 janvier 2023 selon ses déclarations. Par une décision du 23 octobre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 mars 2024. Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme C demande l'annulation de ces décisions.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme C. Cette décision mentionne également les éléments de fait sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Elle précise notamment sa date d'entrée, les conditions d'enregistrement et d'examen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA le 8 mars 2024, et que par conséquent, elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France. Elle examine ensuite les principaux éléments objectifs et concrets caractérisant la vie privée et familiale de l'intéressée avant d'en déduire qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'elle fasse l'objet d'une mesure d'éloignement. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français, qui contient toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adressent pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Dans le cas prévu au 4º de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice.

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il demande la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, ni sur les décisions subséquentes.

6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, qui a été mise à même de porter à la connaissance de l'administration et des instances chargées de l'examen de sa demande d'asile les informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir, aurait sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait méconnu son droit d'être entendue ne peut qu'être écarté.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté attaqué décrite au point 6 que le préfet de la Gironde, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté.

8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C n'est entrée en France qu'en janvier 2023 et n'a été autorisée à y séjourner que le temps d'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée le 23 octobre 2023, décision confirmée par la CNDA le 8 mars 2024. Si la requérante soutient être en couple avec un compatriote en situation régulière, elle se borne à produire une attestation de ce dernier, non circonstanciée, ainsi qu'un document attestant la perte de son titre de séjour qu'il a déclarée le 29 avril 2024 et deux photographies non datées. Ces pièces ne sont pas suffisantes pour justifier la réalité et l'intensité de cette relation, alors que le couple ne vit pas ensemble et que cette relation est, au demeurant, récente. Elle ne justifie d'aucun autre lien avec la France, en dehors de la naissance de son enfant sur le territoire français 4 février 2023, lequel a également fait l'objet d'une décision définitive de rejet de sa demande d'asile. Elle ne démontre pas non plus, malgré sa participation à divers ateliers au sein d'associations, une insertion particulière dans la société française. Enfin, elle n'allègue pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu plus de vingt-cinq ans. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

8. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

9. Si Mme C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de sa soustraction à un mariage forcé et de la naissance d'un enfant hors mariage, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des menaces alléguées. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

11. S'il appartient au préfet, qui entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie.

12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, que le préfet de la Gironde a fondé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an faite à Mme C, prise au visa des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs que sa présence n'est justifiée que par les délais d'instruction de sa demande d'asile et qu'elle ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Il indique en outre, en ne cochant pas les cases relatives à ces hypothèses, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fonde. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde, qui a examiné les différents critères énumérés à l'article L. 612-10 cité au point précédent, a indiqué les considérations de droit et de fait qui fondent la décision en litige. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

13. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit, Mme C est entrée récemment en France et ne justifie pas de lien ni d'une insertion sur le territoire français. Si elle fait valoir les raisons de son exil ainsi qu'un parcours migratoire difficile, le père de son enfant étant décédé durant le trajet, sa situation ne relève pas de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Par suite, et alors même qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet de mesures d'éloignement auparavant, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La magistrate désignée,

A. B

La greffière,

C. Janin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,