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2402557 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Suspension Request

Numéro de cause 2402557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the implicit refusal of a 10-year residence permit or, alternatively, a temporary "private and family life" permit, and requested an order compelling the prefect to re-examine the administrative situation and issue a work authorization certificate pending review. However, the court dismissed the matter by noting that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the request entirely, and since the withdrawal was unconditional, the court simply recorded the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the underlying suspension request.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Suspension Request: However, the court dismissed the matter by noting that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the request entirely, and since the withdrawal was unconditional, the court simply recorded the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the underlying suspension request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation suspension de la naturalisation procédure pendante suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2508514
Residence Permit Renewal Refusal Suspension Request Withdrawn After Attestation Issued
2502562
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
2513467
Residence Permit Withdrawal Suspension Request Rejection
2428852
Withdrawal of Residence Permit Renewal Suspension Request with Costs Award
2512692
Residence Permit Renewal Refusal Suspension Request Withdrawn Following Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request, which resolves the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé implicitement la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans ou, subsidiairement, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation administrative, en tenant compte du motif de suspension retenu, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la requête n°2401470 enregistrée le 2 juillet 2024 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2024.

La juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2402557

mb