Residents v. Municipality Regarding Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo residents sought an emergency order to suspend the execution of a municipal decision that approved a neighbor's prior declaration for building an elevated balcony and transforming a dormer window, arguing they had standing because the construction would overlook their property, urgency was presumed, and there were serious doubts regarding the decision's legality due to alleged incompetence, insufficient application files, and non-compliance with local planning rules. The administrative tribunal rejected the request for suspension because the submitted arguments concerning incompetence, insufficient documentation, and violation of local planning rules did not, at this stage of the instruction, create a serious doubt as to the legality of the decision, consequently dismissing the main action and ordering the applicants to pay €1,000 to the municipality for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-3 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Residents v. Municipality Regarding Building Permit Suspension: The administrative tribunal rejected the request for suspension because the submitted arguments concerning incompetence, insufficient documentation, and violation of local planning rules did not, at this stage of the instruction, create a serious doubt as to the legality of the decision, consequently dismissing the main action and ordering the applicants to pay €1,000 to the municipality for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main request (suspension of the administrative decision).
This article establishes the legal basis for granting or denying the suspension request, which was the primary matter addressed by the court.
This article orders the applicants to pay costs to the municipality.
This article governs the allocation of costs ordered in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2024 et le 18 octobre 2024, M. E A et Mme B A, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Barneville-Carteret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D C en vue de la réalisation sur sa maison d'un balcon sur pilotis et de la transformation d'un chien assis, et celle de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, dès lors que la construction autorisée ouvrira une vue sur leur propriété et leur piscine ;
- la condition d'urgence est présumée remplie, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 novembre 2023, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, a été prise au vu d'un dossier de déclaration insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme et méconnait les articles UC9, UC10 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Barneville-Carteret, représentée par Me Veniard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et qu'il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 octobre 2024 en présence de M. Lounis, greffier :
- le rapport de M. Marchand ;
- les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de M. et Mme A ;
- et les observations de Me Veniard, avocat de la commune de Barneville-Carteret.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée du 20 novembre 2023 est entachée d'incompétence, a été prise au vu d'un dossier de déclaration insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme et méconnait les articles UC9, UC10 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ni sur leur recevabilité, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A le versement à la commune de Barneville-Carteret le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée.
Article 2 : M. ou Mme A verseront à la commune de Barneville-Carteret une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et Mme B A, à la commune de Barneville-Carteret et à M. D C.
Fait à Caen, le 25 octobre 2024.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis