Foreign National Residence Permit Refusal and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation et, entretemps, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur l'ensemble des décisions attaquées :

- sa requête est recevable dès lors que l'arrêté en litige n'a pas été notifié à la dernière adresse connue de l'administration ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte.

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour de étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant le séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable au regard du délai de recours dès lors que le requérant s'est régulièrement vu notifier l'arrêté en litige ;

- subsidiairement, aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gros a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais, né le 10 mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 27 septembre 2016. Sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 juillet 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 mars 2019. Le 9 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour eu égard à son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande ayant été rejetée, il a fait l'objet le 2 août 2019 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Le 1er juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 19 janvier 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Par arrêté du 4 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes relevant de sa direction à l'exception de ceux expressément énumérés, qui ne concernent pas le présent litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

Sur les moyens propres au refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, malgré une erreur non substantielle sur la durée de séjour réelle du requérant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B. Dès lors, l'erreur de droit invoquée doit être écartée.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. M. B se prévaut de sa présence en France depuis six ans et demi et de la cellule familiale qu'il forme avec sa compagne et ses deux enfants mineurs nés sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de séjour tient aux délais d'instruction de ses demandes d'asile et de titre de séjour, qui ont été rejetées, ainsi qu'à son refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement. En outre, il ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que la cellule familiale qu'il forme avec sa compagne, laquelle se maintient également irrégulièrement en France, se reconstitue dans leur pays d'origine. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, la promesse d'embauche dont il se prévaut en qualité de commis de cuisine n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'une intégration socio-professionnelle en France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen eu égard à la durée de présence de M. B en France ne peuvent qu'être écartés.

8. En deuxième lieu, il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de refus de séjour pris à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français en litige.

9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

11. En l'espèce, le refus de séjour opposé à M. B n'a ni pour effet, ni pour objet de le séparer de ses enfants mineurs, dès lors qu'il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer hors de France. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut pas être accueilli.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

12. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

13. Si le requérant fait valoir que lui-même et sa compagne, du fait de son engagement politique, seraient exposés à un risque de se voir infliger des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, il n'apporte aucun élément probant de nature à corroborer ses allégations alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la préfète du Bas-Rhin. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adresée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

T. GROS

Le président,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,