Security Agent Card Revocation and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 octobre 2024, M. A, représenté par Me Ahmadi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-sa requête est recevable dans la mesure où sa requête en annulation a été enregistrée le 27 septembre 2024 ;

-l'urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige fait obstacle à la poursuite de sa profession d'agent de sécurité privée, pour laquelle il a obtenu une carte professionnelle le 5 mai 2022, qui est sa seule source de revenus pour subvenir aux besoins de sa famille

-des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

*elle ne comporte pas la motivation exigée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

* elle méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 612-18 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle a été prise sans être précédée d'une procédure contradictoire ;

*elle est entachée d'erreur d'appréciation dans la mesure où son comportement n'a jamais constitué une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; il n'a jamais fait l'objet d'un signalement ou d'une condamnation pénale, il a même été chargé d'assurer la sécurité lors du passage de la flamme olympique à Pau le 20 mai 2024 ;

*elle porte atteinte à sa liberté de travailler garantie par l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, le titre retiré ayant été restitué à M. A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 septembre 2024 sous le numéro 2402513 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 octobre 2024 à 10h30 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :

-les observations de Me Leplat, substituant Me Ahmadi, qui maintient sa demande tendant au paiement de frais d'instance.

Le directeur du conseil national des activités privées de sécurité n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h45.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 5 juillet 2024 portant retrait de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et les conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte :

2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. A s'est vu restituer la carte retirée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, de même que ses conclusions aux fins d'injonction, devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justices administratives : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

4. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Pau, le 9 octobre 2024.

La juge des référés, La greffière,

M. B D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,