Property Company v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 22 février et 31 mai 2024, la SCI JB INVEST, représentée par ses co-gérants en exercice, représentée par Me Trabelsi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 23-0586 HI IMP du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé en sous-sol, fond de cour, porte de droite, 30 avenue P. Bérégovoye à Villepinte, dans un délai d'un mois à compter de sa notification et a interdit de louer ou mettre à disposition à quelque usage que ce soit ledit logement, dès la notification de l'arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI requérante soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve en difficultés financières aggravées par la suspension du règlement des loyers et le montant des travaux pour empêcher toute utilisation du local à titre d'habitation, et qu'elle est exposée à des poursuites pénales ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce que, d'une part, elle est entachée d'une application erronée des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 I du code de la santé publique, dès lors que la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques n'a pas conclu expressément à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité de l'immeuble, et que les observations du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat n'ont jamais été recueillies préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral contesté, d'autre part, le local litigieux ne peut être qualifié d'un local " par nature " impropre à l'habitation conformément aux termes des articles R1331-17 à R 1331-23 du code de la santé publique, en leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en l'absence d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête, enregistrée sous le n°2402506, tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2024, tenue en présence de Mme Goossens, greffière d'audience :

- le rapport de M. Tukov ;

- les observations de Me Trabelsi, représentant la société JB INVEST, qui persiste dans ses écritures

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. En l'état de l'instruction, les moyens tirés, d'une part, de ce que la décision attaquée, serait entachée d'une application erronée des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 I du code de la santé publique, dès lors que la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques n'a pas conclu expressément à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité de l'immeuble, et que les observations du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat n'ont jamais été recueillies préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral contesté, d'autre part, que le local litigieux ne peut être qualifié d'un local " par nature " impropre à l'habitation conformément aux termes des articles R1331-17 à R 1331-23 du code de la santé publique, en leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2023, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI JB INVEST est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JB INVEST et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.