Expulsion Order for Unauthorized Occupation of Public Domain at Traveler Reception Area
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant authority sought an emergency order for the expulsion of named and unnamed individuals occupying specific plots at a traveler reception area, which it asserts is public domain, without authorization or payment of fees, thereby obstructing the normal functioning of public service and denying equal access. The Administrative Court granted the request, finding that the occupation of the public domain without right or title, evidenced by a judicial officer's report, presented an urgent situation justifying an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and consequently ordered the immediate evacuation of the specified sites under penalty of a daily fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expulsion Order for Unauthorized Occupation of Public Domain at Traveler Reception Area: The Administrative Court granted the request, finding that the occupation of the public domain without right or title, evidenced by a judicial officer's report, presented an urgent situation justifying an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and consequently ordered the immediate evacuation of the specified sites under penalty of a daily fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to immediately expel the occupants.
This provision was the legal basis cited by the applicant for the interim relief granted in Article 1.
This article dictates the procedural steps for notifying the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la métropole Rouen Normandie, représentée par la SELARL Caulier-Vallet (Me Caulier), demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme F, M. A, M. D, Mme C D, ainsi que de tous occupants non identifiés sans droit ni titre des emplacements n°s 5, 6, 9, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 de l'aire d'accueil des gens du voyage situé rue Le Turquié de Longchamp à Rouen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- l'aire d'accueil en cause relève du domaine public ;
- les emplacements n°s 5, 6, 9, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 sont occupés sans autorisation et sans paiement de la redevance d'occupation ;
- cette occupation illicite du domaine public apporte une entrave au fonctionnement normal du service public ;
- la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité du bon fonctionnement du service public.
La requête de la métropole a été communiquée le 3 juillet 2024 par les services de la police nationale aux occupants concernés qui n'ont pas produit d'écritures en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juillet 2024, en présence de Mme Pinheiro-Rodrigues greffière d'audience :
- le rapport de Mme Van Muylder, juge des référés ;
- et les observations de Me Caulier, représentant la métropole Rouen Normandie, qui reprend ses conclusions et précise que le commissaire de justice ayant constaté les occupations irrégulières a fait l'objet d'actes d'intimidation, il fait également valoir que l'emplacement 19 est également occupé sans droit ni titre.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
2. L'aire d'accueil des gens du voyage de Rouen/ Petit-Quevilly, située sur le territoire de la commune de Rouen, appartient à cette dernière commune. Cet équipement spécialement aménagé pour l'accueil des gens du voyage est mis à la disposition de la métropole Rouen Normandie pour l'exercice de la compétence " aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage " qu'elle tient du d) du 3° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. L'aire d'accueil en cause présente ainsi le caractère d'un ensemble immobilier relevant du domaine public. Les conclusions de la requête de la métropole Rouen Normandie tendant à demander l'expulsion des occupants ne sont donc pas manifestement insusceptibles d'être examinées par la juridiction administrative.
3. Il résulte de l'instruction, notamment du constat d'un commissaire de justice du 21 mars 2024 et de l'attestation du 26 juin 2024 du directeur adjoint de la direction " gens du voyage " que les emplacements n°s 5, 6, 9, 16, 18, 20, 21 et 23 de l'aire d'accueil sont occupés sans autorisation notamment par Mme F, M. A, M. D, Mme D que les occupants ne s'acquittent d'aucune redevance. Ces faits ne sont pas contestés et il n'est pas davantage contesté que la métropole requérante doit faire face à un flux continu de demandes d'emplacement et que l'absence de respect de la réglementation applicable à l'aire d'accueil en cause contrevient à l'égal accès à l'aire d'accueil. Les conditions d'occupation des lieux ont donc pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale. Par suite, la demande présentée par la métropole revêt à la fois un caractère d'urgence et d'utilité.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole Rouen Normandie est fondée à demander l'expulsion immédiate de Mme F, M. A, M. D, Mme D et de tous les occupants non identifiés sans droit ni titre des emplacements n°s 5, 6, 9, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Rouen/Petit-Quevilly, sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à M. B A, Mme C D, Mme G F, M. E D et à tous les occupants non identifiés sans droit ni titre des emplacements n°s 5, 6, 9, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Rouen/Petit-Quevilly d'évacuer ces lieux sans délai, sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme C D, Mme G F, M. E D et à tous les occupants non identifiés sans droit ni titre des emplacements n°s 5, 6, 9, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Rouen/Petit-Quevilly, ainsi qu'à la métropole de Rouen Normandie.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime et au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2024.
La juge des référés,
C. Van Muylder
La greffière,
C. Pinheiro-Rodrigues
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.