Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Emergency Application for Residency Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the local prefect to schedule an appointment for the filing of an exceptional residency application, with a daily penalty. However, the applicant subsequently filed a memorandum withdrawing the request completely. Given the unequivocal and simple nature of the withdrawal, the court granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, effectively ending the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Emergency Application for Residency Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the local prefect to schedule an appointment for the filing of an exceptional residency application, with a daily penalty. However, the applicant subsequently filed a memorandum withdrawing the request completely. Given the unequivocal and simple nature of the withdrawal, the court granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, effectively ending the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B, représentée par Me Radhoini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 27 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 4 novembre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,