Mootness of Residence Permit Registration Order Due to Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order compelling the prefect to register their application for a residence permit and issue a receipt, citing the emergency provisions of the administrative justice code; however, the court determined that since the prefect subsequently registered the request and provided a valid receipt, the claims for injunction became moot, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on those specific claims, and rejecting the secondary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Registration Order Due to Subsequent Compliance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no longer any need to rule on the injunction requests because they became moot.
Used to reject the remaining requests, which implies the rejection of costs claimed under Article L. 761-1 CJR.
Cited in the reasoning for rejecting the request for costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. B a été convoqué au guichet de la préfecture le 18 octobre 2024 à 14 heures, et s'est vu délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 17 octobre 2024 au 16 janvier 2025.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, présenté pour M. B, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont maintenues.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète des Landes a procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B et lui a délivré un récépissé, valable du 17 octobre 2024 au 16 janvier 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées dans la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 6 novembre 2024.
La juge des référés,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,