Applicant v. Prefect (Residence Permit Renewal Summons)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a summons to allow the filing of a residence permit renewal application, arguing that the prefect's inaction prejudiced his ability to prove legal status. The court determined that the request for injunctive relief was moot because the opposing administrative authority subsequently provided proof that the applicant's application for a renewal receipt had been recorded and a residence permit valid until the following year was already being processed, rendering the requested measure unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect (Residence Permit Renewal Summons): The court determined that the request for injunctive relief was moot because the opposing administrative authority subsequently provided proof that the applicant's application for a renewal receipt had been recorded and a residence permit valid until the following year was already being processed, rendering the requested measure unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction claims of the request, without citing a substantive provision for this procedural decision.
The court rejected the remainder of the claims of the request, without citing a substantive provision for this procedural decision.
The court decided not to order the State to pay a sum regarding the costs related to the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B, représenté par Me Abid, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de récépissé ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'enregistrement de sa demande de renouvellement de récépissé ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où l'enregistrement de sa demande de renouvellement de récépissé, et à terme la délivrance de ce document, lui permettrait notamment de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 22 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant nigérian né en 1977, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte, une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de récépissé.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Par une pièce complémentaire, enregistré le 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique à l'appui d'une capture d'écran " AGDREF " qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été enregistrée et qu'une carte de séjour valable jusqu'au 24 avril 2025 inclus est en attente. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B sont dépourvues d'utilité mais également devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'application des dispositions combinées de l' article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 août 2024.
Le juge des référés,
signé
F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,