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2402537 Généré par l'IA

Applicant's Housing Needs Satisfied During Appeal

Numéro de cause 2402537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying priority and urgent relocation under the right to opposable housing, citing six years on the waiting list, cohabitation with four children in a two-bedroom unit, but the administrative tribunal declared that there was no longer any need to rule on the merits because the applicant had obtained a suitable four-room dwelling in another municipality during the proceedings, thereby satisfying her housing needs.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Housing Needs Satisfied During Appeal: Il ressort des pièces du dossier que Mme B bénéficie depuis le 10 juin 2025 d'un bail pour un logement de type 4 dont il n'est pas contesté qu'il est adapté à ses besoins et capacités, situé à Caluire-et-Cuire, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante devant ainsi être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2023 refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement procédure en annulation droit de séjour ordre d'évacuation transfert de résidence de l'enfant unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.
Article 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the merits of the request because the matter has become moot during the proceedings.
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2206611
Petitioner's Housing Need Fulfilled After Court Action
2206095
Housing Appeal Moot Due to Subsequent Rental
2200323
Mootness of Social Housing Priority and Relocation Claim
2304917
Petitioner's Appeal of Denial of Priority Social Housing Allocation Dismissed on Evidentiary Grounds
2204687
Housing Obligation Mootness Following Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the merits of the request because the matter has become moot during the proceedings.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2024 et le 16 décembre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a refusé de la reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un relogement, ensemble la décision du 13 février 2024 rejetant son recours gracieux.

Elle soutient que :

- elle est dans l'attente d'un autre logement social depuis plus de six ans ;

- elle vit avec ses quatre enfants ;

- son logement n'a que deux chambres.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'attribution d'un logement adapté en cours d'instance.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, la requérante n'étant ni présentée, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B bénéficie depuis le 10 juin 2025 d'un bail pour un logement de type 4 dont il n'est pas contesté qu'il est adapté à ses besoins et capacités, situé à Caluire-et-Cuire, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante devant ainsi être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2023 refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement, ensemble le rejet de son recours gracieux.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

F. de Biasi La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2402537