Annulment of Deportation Order Due to Lack of Motivation and Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de destination, et l'arrêté du préfet de la Marne du 3 octobre 2024 portant assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision prise à l'issue de ce réexamen.

Il soutient que :

- l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'incompétence, de défaut de motivation, de défaut d'examen attentif et sérieux de sa situation, et est irrégulier du fait de l'illégalité, par la voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, de défaut de motivation, de défaut d'examen attentif et sérieux de sa situation, de méconnaissance du principe du contradictoire, d'erreur manifeste d'appréciation, et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Briquet, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Briquet a été entendu au cours de l'audience publique.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de destination, et l'arrêté du préfet de la Marne du 3 octobre 2024 portant assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Aux termes de l'article de L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

3. Aux termes de l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige en vertu de l'article L. 614-2 du même code : " Les décisions attaquées sont produites par l'administration. / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Marne du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'était pas joint à la requête de M. B. Il n'a pas non plus été produit par le préfet de la Marne, malgré une mesure d'instruction en ce sens qui lui a été adressée le 18 octobre 2024. Dans ces conditions, en l'absence de production de cet arrêté, alors que l'obligation de transmission pesait sur l'administration, ledit arrêté doit être regardé comme entaché de défaut de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Doivent être annulés, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination, dont il n'est pas contesté qu'elle existe même si elle n'a pas non plus été produite, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2024 portant assignation à résidence, qui trouvaient tous deux leur fondement dans l'obligation de quitter le territoire français susmentionnée.

6. Les annulations prononcées au point précédent impliquent seulement que le préfet de la Marne réexamine la situation de M. B, et délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision prise à l'issue de ce réexamen. Par conséquent, il sera ici enjoint audit préfet de procéder à un tel réexamen et à une telle délivrance. Un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement lui sera imparti pour effectuer le réexamen, tandis qu'un délai de quinze jours lui sera accordé pour procéder à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction susmentionnée d'une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Marne du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de destination prise à l'encontre de M. B, et l'arrêté du préfet de la Marne du 3 octobre 2024 portant assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision prise à l'issue de ce réexamen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. BRIQUET

La greffière,

signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.