Labor Inspectorate Stop Work Order Upheld Against Grandstand Erection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la SASU CASAPU EXPO, représentée par Me Nugue, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 mars 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a ordonné l'arrêt des travaux de montage des tribunes du château de Versailles ;

2°) de suspendre la décision de refus de reprise du chantier prise le 14 mars 2024 par les agents de contrôle de l'inspection du travail ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un risque de pénalités de retard et que l'interruption des travaux compromet la tenue des évènements sportifs liés aux jeux olympiques et par suite compromet directement un intérêt public majeur ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige dès lors qu'elles sont entachées d'erreur sur le champ d'application de la loi, les agents de contrôle auraient dû utiliser d'autres moyens d'action et qu'elles ont été ordonnées hors défaut de protection et hors danger grave et imminent ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intérêt financier de la société doit être mis en balance avec l'intérêt public des décisions attaquées, à savoir la protection de la santé des salariés ; les interruptions de travaux de montage de gradins et tribunes ne portent pas préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à l'organisation des compétitions qui ne commencent qu'à la fin du mois de juillet ; enfin l'intérêt public justifie l'exécution des arrêts de travaux ;

- il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions ; les agents ont retenu la suite qu'ils ont estimé la plus appropriée au regard de la situation des salariés ; il y avait bien en l'espèce une situation de danger grave et immédiat relatif à un risque de chute de hauteur.

Vu :

- La requête au fond par laquelle la société requérante demande l'annulation des décisions en litige ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 avril 2024 à 10h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Ouardes a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Palavit, représentant la société requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ;

- les observations de Mme C et M. A, représentant la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu'ils précisent.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h59.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 mars 2024 des agents de contrôle de l'inspection du travail ont visité la société requérante sur le chantier du montage de tribunes au château de Versailles. Par une décision du même jour, ils ont ordonné l'arrêt immédiat des travaux. Le 13 mars 2024, ces mêmes agents ont avisé la société requérante de leur refus d'autoriser la reprise des travaux. Par la présente requête, la société requérante demande la suspension de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

3. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre les décisions en litige, la société requérante soutient qu'elle est exposée à un risque de pénalités de retard et que l'interruption des travaux compromet la tenue des évènements sportifs liés aux jeux olympiques et, par suite, compromet directement un intérêt public majeur. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucune pénalité ne lui a été infligée. Les interruptions de travaux de montage de gradins et tribunes ne portent pas préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à l'organisation de compétitions sportives qui ne commencent qu'à la fin du mois de juillet. Enfin, comme le fait valoir l'administration en défense, l'intérêt financier de la société doit être mis en balance avec l'intérêt public des décisions attaquées, à savoir la protection de la santé des salariés. Or il résulte de l'instruction que les salariés qui travaillaient sur le montage de la partie en décroché se trouvaient pour certains à une hauteur estimée entre 19 et 20 m. B d'entre eux étaient positionnés sur des planches qui n'étaient pas solidaires de la structure, et ils étaient dès lors susceptibles de glisser, basculer ou tomber sur les autres salariés situés en contrebas. Aucun élément concernant la solidité des harnais, seul moyen de protection, n'a pu être apporté lors du contrôle ou ultérieurement. De même aucune notice du fabricant ou mode opératoire lié au montage de cette structure n'a pu être présenté. Enfin depuis le refus de reprise des travaux le 14 mars 2024, aucune demande de reprise sur la base d'un mode opératoire révisé n'a été présenté par la société. Il suit de là qu'eu égard notamment à la situation de danger grave et imminent de chute de hauteur des salariés, la condition d'urgence tenant à la reprise du chantier, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie en l'espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que l'une au moins des conditions cumulatives exigées par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative fait défaut. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société SASU Casapu Expo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Casapu Expo et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 11 avril 2024,

Le juge des référés, La greffière,

signé signé

P. Ouardes S. Paulin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.