Business v. State: Suspension of Tobacco Closure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, la Sarl Tea Time, représentée par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné la fermeture de son établissement sis rue Marceau à Dijon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Sarl Tea Time soutient que :

- s'agissant de la condition d'urgence, elle est remplie dès lors que la décision dont la suspension est demandée compromet gravement son équilibre financier et risque de la mener à un dépôt de bilan ;

- s'agissant de l'existence de moyens sérieux :

o la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les douanes se sont fondées sur un calcul erroné et surévalué concernant la quantité de tabac à narguilé revendu ; la sanction est disproportionnée dès lors qu'il s'agit d'une première sanction ; elle est de bonne foi dès lors qu'elle a communiqué ses justificatifs d'achats de tabac à son comptable ; la décision aura pour conséquence une fermeture définitive et un dépôt de bilan ;

o la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ordonne une nouvelle fermeture administrative d'une durée de 6 mois alors que l'établissement a déjà été fermé un mois sur le fondement d'une décision illégale suspendue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 06 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'aucune des dispositions du code général des impôts ne prévoit une quelconque discrimination selon des critères liés à la santé financière et économique des établissements en infraction, qui viendrait remettre en cause la possibilité de fermeture administrative ou amoindrir sa durée ; l'argument de la santé économique de l'entreprise est à mettre en perspective avec le caractère lucratif de l'infraction constatée ; le modèle économique de l'établissement n'est pas viable sans les produits fraudés, de sorte que ce n'est pas la fermeture administrative qui fait grief, celle-ci ne venant que suspendre une activité déloyale et illicite ;

- les moyens d'annulation ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que, s'agissant de la proportionnalité de la sanction, la récidive n'est pas une condition, les quantités sont importantes et reconnues par le gérant, l'infraction est continue depuis presque deux ans et l'intentionnalité de la fraude est pleinement établie ; s'agissant de l'évaluation des quantités revendue illégalement, M. A n'a formalisé aucune contestation lors de la signature du procès-verbal, une contestation a postériori n'est donc pas sincère, et la proposition de modération du requérant revient à reconnaître que l'établissement est bien en infraction continuelle depuis son ouverture ; s'agissant de l'erreur de droit, la précédente décision a été suspendue, et non pas annulée, le préfet pouvait donc reprendre une nouvelle décision de fermeture temporaire d'une durée de 6 mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2402528 enregistrée le 26 juillet 2024, tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de la Côte-d'Or.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 août 2024 en présence de Mme Lelong greffière, Mme Laurent a lu son rapport et entendu les observations de :

- Me Ciaudo, de la SCP Themis Avocats et Associés, pour la Sarl Tea Time, qui a repris ses moyens et conclusions et ajouté que la procédure contradictoire n'a été respectée qu'en apparence, puisque l'arrêté ne fait aucun cas des observations présentées dans ce cadre ;

- et M. B, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les observations du mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La Sarl Tea Time, qui exerce une activité de restauration rapide connexe à l'utilisation de narguilés, a fait l'objet d'un contrôle par les services des douanes et de police le 27 mars 2024 au cours duquel 9 586 grammes de tabac à narguilés ont été découverts. Il lui a alors été notifié un rappel de droits et taxes. Par un arrêté du 17 mai 2024 et notifié le 22 mai 2024, le préfet de Côte-d'Or a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement. Par une ordonnance du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu cet arrêté. Par un arrêté en date du 23 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or a ordonné, à nouveau, la fermeture administrative temporaire pour six mois de l'établissement. Par une nouvelle requête, enregistrée sous le n° 2402528, la Sarl Tea Time a demandé l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions en suspension de l'exécution de la décision de l'arrêté du 23 juillet 2024 :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour soutenir que la condition d'urgence est remplie, la Sarl Tea Time se prévaut de ce que l'arrêté dont la suspension est demandée compromet gravement son équilibre financier et risque de la mener à un dépôt de bilan. Elle produit à l'appui de ses allégations des éléments comptables de nature à établir la pertinence de ses allégations. Si le préfet de la Côte-d'Or fait valoir que l'argument de la santé économique de l'entreprise est à mettre en perspective avec le caractère lucratif de l'infraction constatée et que le modèle économique de l'établissement n'est pas viable sans les produits fraudés, l'importance de la fraude est contestée par la société requérante, qui fait également état de son caractère récent et de ses perspectives de développement. Par ailleurs, la circonstance, invoquée par le préfet, qu'aucune des dispositions du code général des impôts ne prévoit une quelconque discrimination selon des critères liés à la santé financière et économique des établissements en infraction, qui viendrait remettre en cause la possibilité de fermeture administrative ou amoindrir sa durée, la condition d'urgence, laquelle, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, peut n'avoir qu'un objet ou des répercussions purement financiers, est inhérente à la nature même du référé-suspension. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux :

5. Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret () ". Aux termes de l'article 1810 de ce code, auquel renvoie l'article 1817 : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil : () 10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance ".

6. En vertu de l'article 1er de l'arrêté attaquée, l'établissement Tea time est fermé administrativement pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision, le 25 juillet 2024. Toutefois, la précédente décision du 17 mai 2024, prise pour les mêmes faits, a été exécutée du 22 mai au 25 juin 2024 avant d'être suspendue par une ordonnance du 25 juin 2024, qui n'a d'effets que provisoires. Par conséquent, la nouvelle décision du 23 juillet 2024 a pour effet de porter la durée totale de suspension au-delà de la durée maximale prévue par l'article 1825 du code général des impôts. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit apparait, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

7. En outre, s'agissant d'une première infraction et dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la durée de la suspension apparait également, en état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

8. Il résulte de ce qui précède que la Sarl Tea Time est fondée à demander la suspension de l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné la fermeture pour six mois de son établissement sis rue Marceau à Dijon. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté susvisé du préfet de la Côte-d'Or du 23 juillet 2024 est suspendue.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Tea Time et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 14 août 2024.

Le juge des référés,

M-E Laurent

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,