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2402525 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nantes: Taxation of Expert Fees in Judicial Inspection

Numéro de cause 2402525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Delegating authority to the First Vice-President, the Administrative Tribunal of Nantes addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs related to a judicial inspection ordered under the administrative justice code. Citing provisions allowing the designated magistrate to tax expert remuneration, the court ordered that the total sum of €2,435.40, covering the expert's fees (€2,088.00) and expenses (€347.40), be borne by the municipality, with direct payment to the expert as per the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nantes: Taxation of Expert Fees in Judicial Inspection: Citing provisions allowing the designated magistrate to tax expert remuneration, the court ordered that the total sum of €2,435.40, covering the expert's fees (€2,088.00) and expenses (€347.40), be borne by the municipality, with direct payment to the expert as per the relevant procedural articles.

Mots-clés

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émoluments administratifs autorité judiciaire fiscale administration fiscale inspection locale dispositions fiscales honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du code de justice administrative
Cited to designate the party responsible for bearing the costs and fees of the expertise, and referenced in the final enforceable clause.
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2501828
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case
2315012
Administrative Tribunal Orders Public Land Establishment to Pay Expert Fees
2209007
Expert Fee Taxation and Allocation Order
2306497
Expert Fee Jurisdiction Dispute
2404234
Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited to designate the party responsible for bearing the costs and fees of the expertise, and referenced in the final enforceable clause.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :2 088,00 euros TTC

- Frais : 347,40 euros TTC

Total expert, M. A :2 435,40 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune du Temple-de-Bretagne.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 435,40 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune du Temple-de-Bretagne. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Temple-de-Bretagne, à la SCI Hôtel Le Sillon, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 4 avril 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. B

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2402525