Applicant v. Municipality of Chantonnay (Expert Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, being the owner of adjacent properties scheduled for deconstruction work, sought an expert assessment of the current state of a neighboring property located at 89 rue Nationale in Chantonnay to anticipate potential damages from the upcoming work. The Administrative Tribunal found that this request for a preliminary factual assessment concerning buildings situated in immediate proximity to the planned demolition sites met the criteria of Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice, as it served a useful purpose to establish the condition prior to the works that could potentially lead to litigation, and thus ordered the designation of an expert to conduct a contradictory on-site inspection and report by a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Applicant v. Municipality of Chantonnay (Expert Assessment): The Administrative Tribunal found that this request for a preliminary factual assessment concerning buildings situated in immediate proximity to the planned demolition sites met the criteria of Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice, as it served a useful purpose to establish the condition prior to the works that could potentially lead to litigation, and thus ordered the designation of an expert to conduct a contradictory on-site inspection and report by a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive basis for the judge to grant the request for the appointment of an expert to establish a pre-work status report.
These articles govern the conditions under which the expert must carry out their mission.
This article governs the subsequent taxation of the expert's fees and costs by the President of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 89 rue Nationale à Chantonnay (85110), sur la parcelle cadastrée section BE n°285, et appartenant à la SCI L'Amitelier domiciliée à la même adresse.
Il soutient que :
-il est propriétaire d'un ensemble immobilier à Chantonnay (85) ;
-il a programmé, en 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ;
-M. A a été désigné en qualité d'expert par une ordonnance n°2204057 du juge des référés rendue le 22 avril 2022 et a été établi un rapport de constat de la propriété le 30 mai 2022 ;
-il a acquis la parcelle cadastrée section BE n°351.
-une nouvelle phase de travaux de déconstruction est prévue sur les parcelles section BE n°351 et n°377 ;
-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section BE n°285 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;
-le constat avant le début de la nouvelle phase de travaux est utile.
Vu :
-les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur les parcelles cadastrées section BE n°283 et 378 à Chantonnay (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.
2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".
3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété située sur la parcelle cadastrée section BE n°285 à Chantonnay (85) à proximité immédiate des parcelles cadastrées BE n°351 et 377, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de la SCI L'Amitelier.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section BE n°285 à Chantonnay (85), à proximité immédiate des parcelles cadastrées BE n°351 et 377, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 1er septembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la SCI L'Amitelier, et à M. A, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la SCI L'Amitelier.
Fait à Nantes, le 22 mai 2024.
La juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402524