Precautionary Expert Survey on Adjacent Properties Before Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public land establishment, planning new deconstruction work on adjacent parcels, sought the designation of an expert to conduct a precautionary, adversarial survey of the current state of buildings on neighboring properties to prevent future disputes. The administrative judge granted the request, finding that the requested survey of the facts susceptible to cause litigation, concerning the properties adjacent to the planned demolition zone, was useful and thus fell within the scope of the provisions allowing the summary judge to designate an expert under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Precautionary Expert Survey on Adjacent Properties Before Demolition: The administrative judge granted the request, finding that the requested survey of the facts susceptible to cause litigation, concerning the properties adjacent to the planned demolition zone, was useful and thus fell within the scope of the provisions allowing the summary judge to designate an expert under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the administrative judge to grant the request for the appointment of an expert to establish facts likely to give rise to future litigation.
This article was cited in the dispositive to specify the procedure for the subsequent taxation of the expert's costs and fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 93 rue Nationale à Chantonnay (85110), sur les parcelles cadastrées section BE n°283 et 378, et appartenant à M. A C et Mme F D demeurant à la même adresse.
Il soutient que :
-il est propriétaire d'un ensemble immobilier à Chantonnay (85) ;
-il a programmé, en 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ;
-M. B a été désigné en qualité d'expert par une ordonnance n°2204057 du juge des référés rendue le 22 avril 2022 et a établi un rapport de constat de la propriété le 30 mai 2022 ;
-il a acquis la parcelle cadastrée section BE n°351.
-une nouvelle phase de travaux de déconstruction est prévue sur les parcelles section BE n°351 et n°377 ;
-les bâtiments et ouvrages édifiés sur les parcelles cadastrées section BE n°283 et 378 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;
-le constat avant le début de la nouvelle phase de travaux est utile.
Vu :
-les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur les parcelles cadastrées section BE n°283 et 378 à Chantonnay (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.
2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".
3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété située sur les parcelles cadastrées section BE n°283 et 378 à Chantonnay (85) à proximité immédiate des parcelles cadastrées BE n°351 et 377, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de M. C et Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E B, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section BE n°283 et 378 à Chantonnay (85), à proximité immédiate des parcelles cadastrées BE n°351 et 377, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 1er septembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. C et Mme D, et à M. B, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. C et Mme D.
Fait à Nantes, le 22 mai 2024.
La juge des référés,
F. G
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402523