Urgency Justification in Residence Permit Application Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le convoquer dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve actuellement sans aucun droit et ne peut ni travailler ni se soigner ;

- la mesure est utile afin qu'il puisse se voir délivrer un document attestant de la régularité de son séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 23 avril 1986, a déposé une demande de titre de séjour invoquant sa situation familiale. Par courrier du 11 avril 2023, le sous-préfet du Havre l'a invité à produire une copie de son livret de famille et un timbre fiscal d'une valeur de 50 euros. M. A a produit le timbre fiscal par voie postale par pli reçu par le sous-préfet du havre le 25 août 2023 et indiqué que la production du livret de famille n'était pas prévue par l'arrêté du 4 mai 2022 prévoyant la liste des pièces à produire lors des demandes de titre de séjour. N'ayant pas reçu de réponse, M. A, demande au juge des référés, par la présente requête, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'un document attestant de la régularité de son séjour lui soit délivré, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y étudier, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Pour justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A se borne à faire valoir qu'il est actuellement sans aucun droit, ne peut travailler ni se soigner sans justifier de circonstances permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A, qui au demeurant ne justifie pas avoir relancé en vain la sous-préfecture du Havre afin d'obtenir le rendez-vous sollicité, ne peut être regardée comme remplie. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 22 juillet 2024

La juge des référés,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.