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2402520 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order and Re-entry Ban Appeal

Numéro de cause 2402520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order dated January 10, 2024, which required him to leave French territory, set his destination country, and imposed a one-year re-entry ban, arguing only that he had been living in and was well-integrated into French society since 2013. The administrative tribunal rejected the request, finding that the asserted, yet unsubstantiated, circumstances regarding the litigant's integration were insufficient to demonstrate a manifest error in assessing the personal consequences of the expulsion order or an error in judging the re-entry ban.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order and Re-entry Ban Appeal: Par arrêté du 10 janvier 2024, le préfet de l'Essonne a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale interdiction d'entrée réexamen de la décision de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers erreur administrative révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 1er février 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 11 janvier 2024, présentée par M.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
23TL00449
Appeal Against Order of Expulsion and Re-entry Ban
2301354
Prefectural Departure Order and Expulsion Ban Challenge
2401324
Petitioner v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban
2405308
Prefectural Expulsion Order and Re-entry Ban Challenge Dismissed
23PA01918
Appeal Against Prefectural Order of Departure and Expulsion

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 1er février 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 11 janvier 2024, présentée par M. B A

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ;

Il soutient que :

- Il vit en France depuis 2013 et est bien intégré dans la société française.

le préfet de l'Essonne n'a produit que des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Bouilliez, représentant M. A.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 10 janvier 2024, le préfet de l'Essonne a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour contester la légalité de cet arrêté, le requérant se borne à soutenir qu'il vit en France depuis 2013 et est bien intégré dans la société française. Toutefois, ces circonstances au demeurant non établies par les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire.

3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024 du préfet de l'Essonne.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024

Le magistrat désigné,

A. Béal

Le greffier,

G. Millet

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8