Community of Communes v. Company (Annulment of Enforcement Order for Late Payment Penalties)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, la société Quardina, représentée par Me Aubignat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 60002-2024-154 émis par la communauté de communes du pays de Barr le 20 février 2024 pour un montant de 4 620,20 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 620,20 euros qui lui a été notifiée par le titre exécutoire n° 60002-2024-154 émis par la communauté de communes du pays de Barr le 20 février 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Barr la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire contesté est irrégulier faute de comporter la signature et la qualité de son auteur ;

- il est irrégulier faute d'indiquer les bases de la liquidation ;

- il a été émis en méconnaissance du principe d'unicité du décompte ;

- les pénalités mises à sa charge ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la communauté de communes du pays de Barr, représentée par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Quardina en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'unicité du décompte est inopérant ;

- la communauté de communes a pu à bon droit émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des pénalités ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dobry,

- les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique,

- les observations de Me Aubignat, représentant la société Quardina,

- et les observations de Me Llorens, représentant la communauté de communes du pays de Barr.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes du pays de Barr a conclu en 2022 avec la société Quali Consult Services, devenue Quardina, un accord-cadre en vue de la réalisation d'audits énergétiques de bâtiments communaux et intercommunaux situés sur le territoire de la communauté de communes. Trois premiers bons de commande ont été émis dans le cadre du lot n° 1 de l'accord, relatif aux bâtiments situés à Barr et au Hohwald, avec des dates butoirs respectives aux 28 février, 1er mai et 1er juillet 2023. Une première version des rapports d'audit demandés a été remise par la société Quardina au cours de l'été 2023, suivie de nombreuses demandes de modifications et du dépôt de nouvelles versions des rapports. Par le titre exécutoire contesté, émis le 20 février 2024, la communauté de communes du pays de Barr a mis à la charge de la requérante la somme de 4 620 euros à titre de pénalités de retard.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

3. En l'espèce, le titre exécutoire litigieux comporte pour toute indication des bases de la liquidation la mention suivante : " pénalités de retard marché 2022-07-20/02/2024 ", soit la référence du marché et la date de l'émission du titre. Ainsi, d'une part, ce titre ne précise pas en son sein même les bases de la liquidation de la créance ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, d'autre part, il ne comporte aucune référence expresse à un document joint ou adressé précédemment à la société requérante. Par suite, la société Quardina est fondée à soutenir que le titre litigieux est irrégulier faute d'indiquer les bases de la liquidation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Quardina est seulement fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 20 février 2024.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire n° 60002-2024-154 émis par la communauté de communes du pays de Barr le 20 février 2024 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes du pays de Barr présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Quardina et à la communauté de communes du pays de Barr.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Dobry, conseillère,

Mme Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,