Enforcement of Residence Permit Order and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Madame B D, représentée par Me Pouly, a demandé au tribunal, le 25 juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 17 juillet 2023, en ce sens que le réexamen de sa situation implique qu'elle soit convoquée devant cette commission, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une autre demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, enregistrée le 7 août 2023, Madame D, représentée par Me Pouly, a demandé également au tribunal, de modifier les mesures initialement ordonnées, et d'ajouter à l'injonction prononcée une astreinte de 100 euros par jours de retard si cette injonction n'était pas exécutée dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et que l'Etat soit condamné au paiement de mille euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces demandes ont été communiquées le 30 août 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023 sous le numéro 2310628, Madame B D, représentée par Me Pouly, a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé l'injonction qui lui a été faite de lui remettre son titre de séjour et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivré une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans l'attente du jugement à intervenir.

La préfète du Val-de-Marne, postérieurement à l'enregistrement de la requête, a convoqué Madame D auprès de ses services, le 7 novembre 2023 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de carte de séjour mention " Passeport Talent - (famille) ", puis le 27 novembre 2023 pour le dépôt d'une demande de titre de séjour autonome de celle du conjoint de la requérante, afin de favoriser la délivrance rapide d'un récépissé en sa faveur.

Madame D s'est désistée de sa requête sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le 9 novembre 2023 et il lui en a été donné acte le 13 novembre 2023, et de sa requête en annulation le 30 novembre 2023 et il lui en a été donné acte le 8 décembre 2023.

Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 7 juillet 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 8 novembre puis le 1er décembre 2023.

Par une ordonnance du 1er mars 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 1 juillet 2023.

Vu

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 2305072) en date du 17 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 19 mars 2024, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 17 juillet 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre à Madame D épouse C un nouveau titre de séjour actualisé, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cette ordonnance n'ayant pas été exécutée, Madame D a demandé, le 5 juillet 2023 au présent tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de l'exécuter sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, puis le 7 août 2023, d'une demande d'astreinte pour obtenir l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code.

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne, postérieurement à l'enregistrement de ces demandes, a convoqué Madame D auprès de ses services, le 7 novembre 2023 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de carte de séjour mention " Passeport Talent - (famille) ", puis, le 27 novembre 2023, pour le dépôt d'une demande de titre de séjour autonome de celle de son conjoint, afin de favoriser la délivrance rapide d'un récépissé en sa faveur. L'intéressée ne soutenant pas, plus de quatre mois plus tard, que ces rendez-vous n'ont pas été honorés et qu'il ne lui a pas été remis de récépissé de demande de titre de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 17 juillet 2023.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.000 euros à verser à Madame D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 17 juillet 2023 présentées par Madame D.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1.000 euros à Madame D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B D épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés, La greffière,

A : M. Aymard A : O. Dusautois

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2402517