Denial of Residence Permit and Expulsion of Algerian National Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 23 juin 2024, M. C A, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 70 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne précise pas les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie résider en France depuis 2009 ;

- pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, laquelle n'a pas été prise en compte, et d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 16 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 septembre 2024 à 12 heures.

M. A a produit un mémoire complémentaire le 28 septembre 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Truy, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant algérien né le 13 octobre 1985, a déclaré être entré sur le territoire français le 19 mai 2009 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques. Il a présenté le 6 mai 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 16 mai 2024, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à

M. A vise les stipulations internationales, dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment l'absence de visa de long séjour, ainsi que la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé. Par ailleurs, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. De plus, en visant l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant, outre la nationalité de l'intéressé, que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n'ait pas été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". Selon l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A établisse résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, notamment avant le mois d'avril 2018, alors que le caractère ininterrompu de son séjour sur cette période n'est pas démontré. Il s'ensuit que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations précitées en lui refusant un certificat de résidence.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

7. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A n'établit pas sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, et notamment pas à une date antérieure au mois d'avril 2018. L'intéressé, célibataire et sans enfants, ne démontre pas être dénué d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où il a résidé à tout le moins jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes raisons, il n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thérain, président,

M. Truy, premier conseiller honoraire,

M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

G. Truy

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.