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2402515 Généré par l'IA

University Hospital Compliance with Judicial Order on Occupational Disease Recognition

Numéro de cause 2402515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled prior refusals and ordered a university hospital to recognize an employee's post-Covid-19 condition as service-related within one month under penalty of a daily fine, the hospital issued an administrative decision on March 14, 2024, recognizing the affection as a recognized occupational disease, thereby fulfilling the terms of the judicial order within the prescribed timeframe, leading the tribunal to rule that there was no need to enforce the stipulated penalty.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; University Hospital Compliance with Judicial Order on Occupational Disease Recognition: En exécution du jugement n° 2103254,2204880 du 12 mars 2024 visé ci-dessus, le CHU de Rouen a, conformément à l'article 2 de son dispositif, édicté un arrêté reconnaissant à l'affection de M. B le caractère de maladie professionnelle. Cet arrêté a été pris le 14 mars 2024 dans le délai d'un mois imparti par le jugement. Par suite, cette décision juridictionnelle a été entièrement exécutée.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires conformité administrative maladie professionnelle décisions en matière médicale responsabilité hospitalière notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article dictates the court's final order regarding the non-liquidation of the penalty imposed in the previous judgment.
Article 2
This article dictates the final order concerning the notification of the present judgment.
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2103254
Employee v. University Hospital: Recognition of Post-COVID Condition as Occupational Disease
2104358
Hospital Employee v. Denial of Occupational Disease Recognition
2108033
Employee v. University Hospital Center: Recognition of Service-Related Illness Due to Workplace Stress
2301550
Employee v. Hospital Center: Annulment of Refusal to Recognize Occupational Illness Due to Insufficient Reasoning
2201639
Employee v. Hospital: COVID-19 Occupational Disease Recognition and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the court's final order regarding the non-liquidation of the penalty imposed in the previous judgment.

Article 2

This article dictates the final order concerning the notification of the present judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par le jugement nos 2103254,2204880 du 12 mars 2024, le tribunal, après avoir annulé les décisions des 29 mars 2021 et 15 juillet 2022 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection post-Covid-19 dont est atteint M. B ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2022, a enjoint au CHU de Rouen de reconnaître l'imputabilité au service de cette affection dite Covid long dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de cent euros.

Le CHU de Rouen a produit, le 19 mars 2024, un arrêté du 14 mars 2024 reconnaissant le caractère de maladie professionnelle à l'affection dite hors tableau dont est atteint M. B.

Vu :

- l'ordonnance du 11 juin 2024 fixant la clôture de l'instruction au 15 juillet 2024 à 12h ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique,

- et les observations de Me Languil, pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. En exécution du jugement n° 2103254,2204880 du 12 mars 2024 visé ci-dessus, le CHU de Rouen a, conformément à l'article 2 de son dispositif, édicté un arrêté reconnaissant à l'affection de M. B le caractère de maladie professionnelle. Cet arrêté a été pris le 14 mars 2024 dans le délai d'un mois imparti par le jugement. Par suite, cette décision juridictionnelle a été entièrement exécutée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'article 3 du jugement n° 2103254,2204880 du 12 mars 2024.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

Mme Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P. MINNEL'assesseur le plus ancien,

signé

T. DEFLINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2402514,2402515