Suspension of Salary Deduction Decree; Appeal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA government employee sought the suspension of a departmental decree from March 4, 2024, which imposed a salary deduction for non-performed service between October 2023 and February 2024, arguing the decision was based on factual errors regarding her fitness for work and constituted an abuse of power. The court found that since the department issued a subsequent decree on August 7, 2024, withdrawing the contested decision and canceling the associated salary deduction, there was no longer a need to rule on the suspension request as the applicant's primary claim had been satisfied; however, the court ordered the department to pay the applicant €500 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the particular circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Suspension of Salary Deduction Decree; Appeal Costs Awarded: The court found that since the department issued a subsequent decree on August 7, 2024, withdrawing the contested decision and canceling the associated salary deduction, there was no longer a need to rule on the suspension request as the applicant's primary claim had been satisfied; however, the court ordered the department to pay the applicant €500 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the particular circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 and Article 3 of the dispositive for ordering payment of costs to the applicant and rejecting the respondent's cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Rea-Rolland, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le président du conseil départemental de Var a prononcé une retenue sur traitement compte tenu d'absence de service fait ;
2°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison du titre de recette qui a été émis par le conseil départemental pour " service non-fait " d'un montant de 16 357,26 euros ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est fondée sur une absence de service non-fait alors qu'elle était apte au travail le 6 juillet 2023 et qu'à compter du 3 août 2023, son état de santé a été évalué, sans aucune raison médicale, incompatible définitif et total à son poste de travail ;
- la décision procède d'un détournement de pouvoir dont l'objectif était de lui faire quitter son poste.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu à statuer dès lors la décision attaquée a été retirée par arrêté du président du Conseil départemental du Var en date du 7 août 2024 et qu'elle n'a jamais été exécutée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu la requête au fond, enregistrée le 29 juillet 2024 sous le n° 2402507.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C Quaglierini pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quaglierini,
- et les observations de Me Rea-Rolland, représentant Mme B, et de Mme D, représentant le département du Var.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B est assistante socio-éducative au département du Var. Par arrêté du 4 mars 2024, le président du conseil départemental a prononcé une retenue sur traitement pour absence de service non fait concernant la période du 6 octobre 2023 au 29 février 2024. Par sa requête, Mme B demande la suspension de cette dernière décision.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département du Var :
2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 7 août 2024, le conseil départemental a retiré l'arrêté du 4 mars 2024 plaçant Mme B en absence de service fait pour la période du 6 octobre 2023 au 29 février 2024 et a annulé la retenue sur traitement qui en a découlé.
3. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2024 en litige dès lors qu'il a été retiré, donnant ainsi satisfaction à la requérante.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Var une somme de 500 euros demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 4 mars 2024.
Article 2 : Le département du Var versera la somme de 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le département du Var sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au département du Var
Fait à Toulon, le 14 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
B. QUAGLIERINI
Le greffier,
Signé
G. GUTH
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,