Case Concerning Compulsion to Schedule Residence Permit Appointment Following Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency court order compelling the prefect to schedule an appointment for him to submit his residence permit application, citing the necessity of such an appointment. The court determined that because the relevant prefectural services had subsequently scheduled the applicant for an appointment, the request for an injunction under the provision allowing for urgent measures had lost its object, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on that specific claim, and to reject the remaining ancillary claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Concerning Compulsion to Schedule Residence Permit Appointment Following Subsequent Scheduling: The court determined that because the relevant prefectural services had subsequently scheduled the applicant for an appointment, the request for an injunction under the provision allowing for urgent measures had lost its object, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on that specific claim, and to reject the remaining ancillary claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the applicant as the basis for requesting an order to compel the prefect to schedule an appointment, although the court ultimately ruled that the issue was moot.
This provision was cited by the applicant for the request concerning the payment of costs, which the court ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. B indique maintenir sa requête jusqu'à réception du récépissé de demande du titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. B, ressortissant algérien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de son titre de séjour mention " salarié ". Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont convoqué l'intéressé à cette fin le 12 avril 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de fixer un rendez-vous qui ont perdu leur objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines sous astreinte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le.19 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.