Hospital Compliance with Judicial Order on Professional Illness Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a hospital's refusal to recognize a post-COVID-19 illness as service-related and ordered recognition within one month under penalty, the hospital complied by issuing a decision on March 14, 2024, recognizing the affliction as a professional illness, thereby fully executing the judicial order. Consequently, the Tribunal administratively decided that there was no need to enforce the daily fine previously imposed, as the hospital had satisfied the requirements of the original ruling within the stipulated timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Hospital Compliance with Judicial Order on Professional Illness Recognition: Consequently, the Tribunal administratively decided that there was no need to enforce the daily fine previously imposed, as the hospital had satisfied the requirements of the original ruling within the stipulated timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to enforce the penalty imposed by the previous judgment's article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par le jugement nos 2103254,2204880 du 12 mars 2024, le tribunal, après avoir annulé les décisions des 29 mars 2021 et 15 juillet 2022 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection post-Covid-19 dont est atteint M. B ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2022, a enjoint au CHU de Rouen de reconnaître l'imputabilité au service de cette affection dite Covid long dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de cent euros.
Le CHU de Rouen a produit, le 19 mars 2024, un arrêté du 14 mars 2024 reconnaissant le caractère de maladie professionnelle à l'affection dite hors tableau dont est atteint M. B.
Vu :
- l'ordonnance du 11 juin 2024 fixant la clôture de l'instruction au 15 juillet 2024 à 12h ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Minne, président de chambre,
- les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique,
- et les observations de Me Languil, pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. En exécution du jugement n° 2103254,2204880 du 12 mars 2024 visé ci-dessus, le CHU de Rouen a, conformément à l'article 2 de son dispositif, édicté un arrêté reconnaissant à l'affection de M. B le caractère de maladie professionnelle. Cet arrêté a été pris le 14 mars 2024 dans le délai d'un mois imparti par le jugement. Par suite, cette décision juridictionnelle a été entièrement exécutée.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'article 3 du jugement n° 2103254,2204880 du 12 mars 2024.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
M. Deflinne, premier conseiller,
Mme Ameline, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
Le président-rapporteur,
signé
P. MINNEL'assesseur le plus ancien,
signé
T. DEFLINNE
Le greffier,
signé
N. BOULAY
La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2,2402515