Enforcement of Residence Permit Appointment Order Against Prefect

Vu la procédure suivante :

M. D C B, représenté par Me Papinot, a demandé au tribunal, le 2 septembre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de bien vouloir intervenir auprès de la préfecture du Val-de-Marne en vue de l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun aux fins d'obtention d'une convocation en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

La demande a été communiquée le 27 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Par une lettre du 24 octobre 2023, Me Papinot, représentant M. C B, demande qu'une astreinte soit prononcée à hauteur de 100 euros par jour de retard pour obtenir l'exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2023.

Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 2 puis le 30 novembre 2023.

Par une lettre du 29 novembre 2023, Me Papinot, représentant M. C B, demande que l'astreinte soit fixée à hauteur de 300 euros par jour de retard pour obtenir l'exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2023.

Par une ordonnance du 1er mars 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2023.

Vu

-

- le code des juridictions financières ;

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 2303683) en date du 19 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 19 mars 2024, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ".

2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; () ". Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : " Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : () 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ".

3. Par une ordonnance du 19 juillet 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à M. C B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, la date de rendez-vous initialement fixée étant trop lointaine. Cette ordonnance n'ayant pas été exécutée, M. C B a demandé, le 2 septembre 2023 au présent tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de l'exécuter.

4. La préfète du Val-de-Marne, n'ayant présenté aucun mémoire en défense et étant non représentée à l'audience, n'a fait part d'aucune difficulté tenant à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 19 juillet 2023. Dans ces conditions, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée le 19 juillet 2023 à l'encontre de la préfète du Val-de-Marne d'une astreinte de 100 euros par jour de retard qui prendra effet dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance susvisée du 19 juillet 2023 est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés, La greffière,

A : M. Aymard A : O. Dusautois

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2402514