Environmental Associations v. Prefectural Order on Badger Hunting Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral environmental associations sought the annulment via summary proceedings of a prefectural order authorizing supplementary subterranean badger hunting from June 1 to September 14, 2024. The administrative tribunal ruled that the judge for summary proceedings, acting under the relevant administrative justice code provisions, can only order the suspension of a decision if urgency and serious doubt about its legality are demonstrated, but lacks the authority to pronounce the outright annulment of an administrative act. Consequently, the associations' conclusions demanding annulment were deemed manifestly inadmissible, leading to the rejection of the entire request, including ancillary claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Associations v. Prefectural Order on Badger Hunting Suspension Request: The administrative tribunal ruled that the judge for summary proceedings, acting under the relevant administrative justice code provisions, can only order the suspension of a decision if urgency and serious doubt about its legality are demonstrated, but lacks the authority to pronounce the outright annulment of an administrative act. Consequently, the associations' conclusions demanding annulment were deemed manifestly inadmissible, leading to the rejection of the entire request, including ancillary claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the request of the associations.
This provision was applied to reject the request because the claim for annulment was manifestly inadmissible for the summary judge.
This provision was cited in the reasoning leading up to the order rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association Aves France, l'association One Voice et l'association Eure-et-Loir Nature, représentées par Me Rigal-Casta, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'arrêté n° DDT-SGREB-2024-156 du 21 mai 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant autorisation de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 1er juin 2024 au 14 septembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 20 juin 2024 sous le n° 2402512 par laquelle les associations requérantes demandent l'annulation de l'arrêté attaqué.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association Aves France, l'association One Voice et l'association Eure-et-Loir Nature demandent à la juge des référés d'annuler l'arrêté n° DDT-SGREB-2024-156 du 21 mai 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant autorisation de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 1er juin 2024 au 14 septembre 2024.
3. Toutefois en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés " () statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Le juge des référés peut ainsi, lorsqu'une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, ordonner la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En revanche, le juge des référés ne peut pas prononcer l'annulation d'une décision. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées en référé par les associations requérantes sont manifestement irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y lieu, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de l'association ASPAS et autres dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association ASPAS et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), à l'association Aves France, à l'association One Voice et à l'association Eure-et-Loir Nature.
Fait à Orléans, le 24 juin 2024.
La juge des référés,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.