Rejection of Annulment Request for Expulsion Order Against Bangladeshi National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul an order compelling an individual of Bangladeshi nationality to leave French territory, which included a thirty-day departure deadline and a one-year return ban, the grounds for which were that the signing authority was incompetent, the order violated Article 3 of the European Convention on Human Rights, the instruction to report to the Schengen Information System lacked motivation and was disproportionate, and the return ban was insufficiently motivated. The court reasoned that the prefect was duly delegated to sign the order following the final rejection of the asylum application, that the order was adequately motivated regarding the facts and law leading to the expulsion and return ban, that the applicant failed to provide relevant evidence to support a claim of risk of inhuman treatment upon return, and that the Schengen notification was properly based on the relevant European regulation concerning non-compliance with national entry/stay rules, thus dismissing all presented claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 222-2-1 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Rejection of Annulment Request for Expulsion Order Against Bangladeshi National: The court reasoned that the prefect was duly delegated to sign the order following the final rejection of the asylum application, that the order was adequately motivated regarding the facts and law leading to the expulsion and return ban, that the applicant failed to provide relevant evidence to support a claim of risk of inhuman treatment upon return, and that the Schengen notification was properly based on the relevant European regulation concerning non-compliance with national entry/stay rules, thus dismissing all presented claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
This article was cited in the preceding section explaining the transfer of the case to the court.
This article concerns the designation of the reporting judge for the hearing.
This article concerns the closure of the instruction at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 avril 2024, enregistrée le 2 mai 2024 au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 28 avril 2024, M. F A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'inscription sur le fichier d'information Schengen n'est pas motivée et elle est disproportionnée ;
- la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la légalité de l'arrêté :
1. M. A, de nationalité bangladaise, est entré irrégulièrement en France en octobre 2022 selon sa déclaration et a demandé l'asile. Par décision du 18 mars 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par décision du 4 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Constatant que la demande d'asile de l'intéressé avait été définitivement rejetée et qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 4 avril 2024 et sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A.
2. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 25 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C B, directrice des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. L'arrêté vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 et L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne le caractère récent du séjour de M. A, l'absence de précédente mesure d'éloignement, l'absence de menace à l'ordre public et l'absence de lien avec la France. La décision portant interdiction de retour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.
4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
5. M. A soutient que de nouveaux éléments établissent le risque de traitement inhumain qu'il encourt en cas de retour au Bangladesh. Toutefois, il ne précise pas la nature de ces nouveaux éléments et n'apporte, pas plus que devant la Cour nationale du droit d'asile, qui a au demeurant relevé le caractère peu personnalisé et confus et contradictoire de ses déclarations, d'éléments pertinents de nature à établir tant la réalité de ce conflit familial et politique que celle des risques qu'il encourrait en cas de retour au Bangladesh. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. L'arrêté vise le règlement européen CE n° 1987/2006 du Parlement et du Conseil dont le préfet a fait application pour procéder à l'inscription de M. A sur le fichier d'information Schengen. Le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision doit donc être écarté.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qui n'a pas été abrogée ni suspendue et qui est assortie d'une interdiction de retour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers en application de l'article 24-3 du règlement CE n° 1987/2006 du Parlement et du Conseil. En se bornant à indiquer qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une incrimination pénale telle que prévue au 2 de l'article 24 de ce règlement, M. A n'apporte aucun élément utile pour établir que la mesure serait disproportionnée.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.
Le magistrat désigné,
signé
O. ELa greffière d'audience,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.