Stay of Execution Denied in Residency Rejection Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, et une pièce, produite le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel une mesure d'éloignement d'office pourrait être prise à son encontre, en tant qu'il emporte refus de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, ou à titre subsidiaire, dans l'attente du jugement au fond, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et, dans l'intervalle, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus porte gravement atteinte à sa situation : il a perdu la possibilité de travailler, et est ainsi privé de toute ressource, alors que la société Batisol, qui voulait l'embaucher, précise que depuis le départ du requérant, elle rencontre des difficultés dans l'organisation de ses chantiers et doit refuser de nouveaux chantiers ;

- il existe, en outre, un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce refus :

* la décision n'est pas motivée ;

* elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le droit à mener une vie privée et familiale normale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments de sa vie privée, ainsi que son insertion professionnelle, étant suffisants pour lui donner droit à un titre sur ce fondement ;

* le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ;

* la décision est également entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ayant uniquement fait l'objet d'une contribution citoyenne, mesure alternative aux poursuites pénales la plus douce pouvant être prononcées, dans le cadre de la procédure engagée à son encontre pour des faits d'usages de faux commis afin de pouvoir s'enregistrer à la CPAM, et aucun préjudice n'en a résulté pour cette caisse, qui ne s'est pas constituée partie civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il précise que :

- la décision du 1er juillet 2024 a été notifiée le 7 août 2024, par message électronique adressé à l'avocat du requérant, en réponse à sa demande, l'adresse du requérant ayant changé ; cette décision contenait la mention des voies et délais de recours, de sorte que la requête au fond enregistrée le 27 septembre 2024 est tardive et, par voie de conséquence, la demande de suspension ne peut qu'être rejetée ; - la demande de titre du 10 février 2023 a été rejetée par une décision du 27 avril 2023, et le requérant a alors demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ;

- le requérant a, par ailleurs, été interpelé le 1er janvier 2023 pour des faits de conduite sans permis de conduire ; le 6 mars 2023, le préfet a en outre procédé à un signalement au procureur de la République pour des faits de faux et usage de faux auprès de la CPAM de Bayonne, ayant consisté à se déclarer de nationalité italienne et à produire une fausse carte d'identité, ainsi qu'un acte de naissance malien comprenant des anomalies ; - le préfet a de nouveau fait un signalement au procureur le 29 janvier 2024 pour usage de faux, l'intéressé ayant fourni une fausse carte de résident pour obtenir un emploi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2402510 enregistrée le 27 septembre 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-malien du 26 septembre 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024, ont été entendus le rapport de Mme Perdu, juge des référés, ainsi que les observations :

- de Me Pather, en l'absence du requérant, qui maintient l'ensemble de ses demandes et souligne, d'une part, qu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 8 août 2024, de sorte que la requête au fond n'est nullement tardive ; d'autre part, il est rappelé que le requérant a travaillé dès 2023, et légalement depuis le mois d'avril 2024, jusqu'en juillet 2024 inclus, en vertu d'un récépissé l'autorisant à travailler, puisqu'il n'a reçu notification de l'arrêté attaqué qu'en août 2024, de sorte que son insertion professionnelle est attestée ; surtout, l'autorisation de travail demandée par l'entreprise Batisol Dallages en juin 2024 pour pouvoir l'embaucher en CDI a reçu un avis favorable du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2024 ; par ailleurs, la relation qu'il a noué avec une ressortissante française depuis mars 2023, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en juin 2024, n'a pas été prise en compte ; enfin, les signalements au procureur de la République dont fait état le préfet en défense n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et ne sauraient fonder un comportement susceptible de porter atteinte à l'ordre public, au demeurant non expressément invoqué par le préfet ;

- le préfet n'étant ni présent, ni représenté.

L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né en 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire), de nationalité malienne, est entré irrégulièrement en France en septembre 2018. Il a déposé, en novembre 2020, une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 avril 2024. Il a également déposé, le 24 juillet 2023, avant d'obtenir de réponse définitive sur sa demande d'asile, une demande d'admission exceptionnelle au séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel une mesure d'éloignement d'office pourrait être prise à son encontre. Par la présente instance, M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code susmentionné dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci.

4. En l'espèce, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence, qui n'est pas présumée pour le refus opposé à la demande de titre de séjour présentée par M. A, est remplie, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'apparaît propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus en litige.

5. Ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même de ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'ayant pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 17 octobre 2024.

La juge des référés

S. PERDULa greffière

S. SEGUELA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière :