Algerian National v. Administration: Refusal to Compel Appointment for Residence Permit Renewal Due to Untried Technical Redress Procedures

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2024, 8 mars 2024 et 3 avril 2024, M. B A, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est actuellement titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et qu'il entend solliciter la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ; par ailleurs, l'impossibilité de déposer une demande sur le site de l'ANEF l'expose à des risques considérables, tant au regard de la préservation de sa vie privée et familiale que professionnelle, et porte atteinte à son droit au séjour, à sa liberté de circulation et à sa vie privée et familiale, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; en outre, alors que le téléservice permettant la prise de rendez-vous est défaillant, il ne s'est vu proposer aucune solution de substitution efficace ; enfin, contrairement à ce que fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine, sa demande ne doit pas être effectuée via la plateforme " démarches-simplifiées ", dès lors qu'il aspire à se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint de Français ;

-la mesure sollicitée est utile au regard des importants dysfonctionnements du site de l'ANEF et dès lors qu'elle lui permettra de sauvegarder ses intérêts ;

-cette mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies, dès lors que, d'une part, M. A dispose d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que, d'autre part, cette catégorie de titre de séjour n'est pas gérée par la plateforme ANEF mais par la plateforme " démarches-simplifiées ", le requérant ne démontrant nullement qu'il aurait été empêché de formuler sa demande via cette plateforme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

-l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice " ANEF " ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 avril 2023, M. B A, ressortissant algérien né le 6 juillet 1982, s'est vu délivrer, par le préfet des Hauts-de-Seine, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 19 avril 2024. Il fait valoir qu'il ne parvient pas à se connecter au téléservice " ANEF " en vue de déposer une demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour et à la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer cette demande.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

6. Enfin, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ".

D'une part, l'arrêté du 31 mars 2023 visé ci-dessus prévoit qu'à compter du 5 avril 2023, les demandes de certificats de résidence algériens délivrés en application des stipulations combinées des articles 6 2) et 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié s'effectuent au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, l'arrêté du 1er août 2023 visé ci-dessus prévoit que, lorsqu'en application de l'alinéa 1er de cet article, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d'un accueil et accompagnement qui repose, soit sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact mis en œuvre par le " centre de contact citoyens " de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit sur un accueil physique pris en charge par les points d'accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers.

L'article 4 du même arrêté prévoit par ailleurs que la solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice " ANEF " malgré leur recours à ce dispositif d'accueil et d'accompagnement. Après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice, l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution.

Par exception, l'usager peut bénéficier de cette solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du " centre de contact citoyens " attestant de l'impossibilité de déposer sa demande en ligne. La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence, un rendez-vous physique individuel étant systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

7. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, que M. A s'est vu délivrer, par le préfet des Hauts-de-Seine, un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 19 avril 2024. L'intéressé soutient, sans être contesté, que ce titre de séjour lui a été délivré en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. En application des dispositions combinées de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de cet article, et contrairement à ce que fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine en défense, tant la demande de renouvellement de ce certificat de résidence d'un an, présentée sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, que la demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, présentée sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis du même accord, doivent être effectuées au moyen du téléservice " ANEF " (Administration numérique pour les étrangers en France) prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, M. A n'établit pas avoir tenté de déposer une demande de certificat de résidence de dix ans au moyen de ce téléservice. Par ailleurs, il ne justifie que d'une seule tentative de connexion à ce téléservice, le 21 février 2024, en vue de solliciter le renouvellement du certificat de résidence d'un an dont il est titulaire. Enfin, le requérant n'établit ni avoir fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement, rappelé au point 6 de la présente ordonnance, prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment qu'il aurait pris contact avec le service support dénommé " centre de contact citoyens " ou qu'il se serait rendu dans un point d'accueil numérique pour signaler la difficulté à laquelle il a été confronté, ni avoir demandé, en vain, de présenter sa demande au moyen de la solution de substitution qui est également prévue à cet article.

Dans ces conditions, compte tenu des seules démarches entreprises par M. A, le prononcé de la mesure sollicitée par l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'apparaît ni utile, ni justifié par l'urgence.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.