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2402511 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Injunction Against Regional Prefect

Numéro de cause 2402511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial enforcement of a prior interim relief order from the administrative tribunal which had mandated the regional prefect to issue an instruction extension certificate for a residency permit application within three days; as the prefect failed to comply despite subsequent notices and the opening of the enforcement proceedings, the court, invoking its authority under administrative justice code provisions for non-execution of judgments, ruled to enforce the initial injunction by imposing a penalty of fifty euros per day, starting five days after the notification of the current order.

Regeste Legislator

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article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Injunction Against Regional Prefect: Par une ordonnance du 9 octobre 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Madame A épouse D une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cette ordonnance n'ayant pas été exécutée, Madame A a demandé, le 18 octobre 2023 au présent tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de l'exécuter. Cette demande n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de cette dernière y compris après l'ouverture de la phase juridictionnelle d'exécution.

Mots-clés

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exécution administrative référé titre exécutoire européen extension de la procédure collectivité régionale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 911-4 du code de justice administrative
This provision forms the primary legal basis for the party's request seeking the execution of a prior judicial decision.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article enforces the previous injunction with a daily penalty (astreinte) as a means of execution.
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2410027
Enforcement of Administrative Order Against Prefect with Daily Penalty and Costs
2508314
Enforcement of Administrative Ruling Against Prefect with Daily Penalty and Costs
2501752
Enforcement of Tribunal Judgment Against Prefect for Non-Compliance
2405143
Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect with Daily Fine Imposed
2504458
Enforcement of Administrative Order via Daily Penalty for Failure to Rule on Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enforces the previous injunction with a daily penalty (astreinte) as a means of execution.

Article L. 911-4 du code de justice administrative

This provision forms the primary legal basis for the party's request seeking the execution of a prior judicial decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C E A épouse D, représentée par Me Navarro, a demandé au tribunal, le 18 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de bien vouloir intervenir auprès des services préfectoraux afin que soit exécutée l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun rendue le 9 octobre 2023.

La demande a été communiquée le 2 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 30 novembre 2023.

Par une ordonnance du 1er mars 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2023.

Vu

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 2309267) en date du 9 octobre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 19 mars 2024, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence de la requérante et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ".

2. Par une ordonnance du 9 octobre 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Madame A épouse D une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cette ordonnance n'ayant pas été exécutée, Madame A a demandé, le 18 octobre 2023 au présent tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de l'exécuter. Cette demande n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de cette dernière y compris après l'ouverture de la phase juridictionnelle d'exécution.

3. Par suite, il y a lieu d'assortir l'injonction de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction prononcée par le juge des référés du présent tribunal d'une astreinte qui sera fixée à 50 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance du 9 octobre 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E A épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés, La greffière,

B : M. Aymard B : O. Dusautois

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2402511