Enforcement of Administrative Judgment Withdrawn Upon Receipt of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment from September 29, 2022, which had annulled deportation and residency assignment orders and required the authority to re-examine the individual's situation, issue a provisional residence permit, and return their passport due to non-compliance. Although the enforcement proceeding was opened after the authority failed to act, the applicant subsequently withdrew the enforcement request because they had received a receipt for a residence permit application in December 2023, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the enforcement claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Withdrawn Upon Receipt of Residence Permit Application: Although the enforcement proceeding was opened after the authority failed to act, the applicant subsequently withdrew the enforcement request because they had received a receipt for a residence permit application in December 2023, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the enforcement claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request for execution of the judgment.
This article establishes the basis for requesting the administrative court to ensure the execution of a judgment, although the request was later withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 19 octobre 2023, M B A, représenté par Me Bazin, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution du jugement du magistrat désigné du 29 septembre 2022.
Il indique que la préfète du Val-de-Marne n'a pas exécuté ce jugement en ne lui délivrant pas d'autorisation provisoire de séjour et en ne lui restituant pas son passeport.
La demande initiale de M. A a été communiquée le 26 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucune observation.
Un rappel de la demande d'exécution a été transmis le 30 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne, resté sans réponse.
Par une ordonnance du 1er mars 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution du jugement du 29 septembre 2022.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 19 mars 2024.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, M. A, représenté par Me Amrouche, a indiqué qu'il se désistait de sa demande d'exécution, un récépissé lui ayant été délivré le
20 décembre 2023.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 19 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun du 29 septembre 2022 (requête n° 2208997-2209000) ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 29 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun, a, d'une part, annulé l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne avait obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, avait fixé le pays à destination duquel il pouvait être éloigné d'office et l'avait interdit de retour pour une durée de deux ans est annulé, d'autre part, annulé l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne avait assigné M. A à résidence, et enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter du jugement, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et de lui remettre son passeport dans un délai de quinze jours. La préfète du Val-de-Marne n'ayant exécuté ce jugement en aucune de ses dispositions, M. A a saisi le présent tribunal d'une demande d'exécution le 19 octobre 2023. La préfète du Val-de-Marne n'a présenté aucune observation et une phase juridictionnelle a été ouverte le
1er mars 2024. Il est toutefois apparu que, le 20 décembre 2023, M. A avait été convoqué en préfecture du Val-de-Marne et qu'un récépissé de demande de titre de séjour, ne comportant pas d'autorisation de travail, lui avait été remis à cette occasion.
2. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer
l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
3. Par son mémoire enregistré le 15 mars 2024, M. A a indiqué qu'il se désistait de sa demande d'exécution du jugement du 29 septembre 2022. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement des conclusions de sa demande d'exécution du jugement du 29 septembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402510