Applicant v. Transfer Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought provisional legal aid and the annulment of an order transferring her to Spanish authorities, arguing grounds including a lack of competence, failure to provide the required EU information and individual interview, and a manifest error of assessment under the Dublin Regulation. The Tribunal provisionally granted the legal aid but rejected the annulment request, finding that the signatory was competent through a delegation order, the applicant had received the required informative brochures which she understood, she benefited from a conforming individual interview, and she failed to substantiate her claim of a manifest error of assessment regarding Article 17 of the relevant EU Regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Applicant v. Transfer Order Appeal: The Tribunal provisionally granted the legal aid but rejected the annulment request, finding that the signatory was competent through a delegation order, the applicant had received the required informative brochures which she understood, she benefited from a conforming individual interview, and she failed to substantiate her claim of a manifest error of assessment regarding Article 17 of the relevant EU Regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the provisional benefit of legal aid.
This article rejects the remaining conclusions of the request.
This provision is cited in the context of rejecting the claim for costs against the State.
This provision is cited in the context of rejecting the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Airiau demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;
- elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ;
- les observations de Me Airiau, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté de transfert :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C était compétente pour signer la décision contestée en vertu d'un arrêté de délégation du 8 mars 2024 régulièrement publié.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu remettre, le 5 janvier 2024, la brochure d'information A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union Européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure d'information B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue française, qu'elle a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel le 5 janvier 2024, dont elle a signé le résumé, et dont il n'est établi par aucun commencement de preuve qu'il n'aurait pas été conduit par un agent qualifié. Le moyen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, Mme A soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sans faire valoir aucun élément circonstancié. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1 : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
L. Boutot
La greffière,
L. Rivalan
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Rivalan