Suspension of Driving License Suspension Rejected Due to Untimely Annulment Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire ;

2) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2024 sous le n° 2402496 par laquelle Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Par une décision du 8 juillet 2024, qui comporte les voies et délais de recours, le préfet de la Marne a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de Mme C. Celle-ci indique que cette décision lui a été notifiée le 11 juillet 2024. La requête tendant à l'annulation de cette décision a été enregistrée le 4 octobre 2024, soit au-delà du délai de recours dont disposait l'intéressée. Cette requête étant tardive, et par suite irrecevable, la présente requête est manifestement dénuée de fondement, et il y a lieu de la rejeter en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Châlons-en-Champagne, 11 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

A. B