Administrative Decision Stay Denial Despite Legal Aid Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a summary proceeding concerning an administrative decision, the court provisionally granted the applicant legal aid due to the urgency of the situation. However, the court rejected the applicant's requests for the suspension of the administrative decision, injunctive relief, and fines, reasoning that none of the arguments presented by the applicant raised a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus failing to meet the necessary condition for a stay under the Administrative Justice Code, irrespective of the urgency requirement for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Decision Stay Denial Despite Legal Aid Grant: However, the court rejected the applicant's requests for the suspension of the administrative decision, injunctive relief, and fines, reasoning that none of the arguments presented by the applicant raised a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus failing to meet the necessary condition for a stay under the Administrative Justice Code, irrespective of the urgency requirement for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting provisional legal aid in Article 1 of the dispositive.
Cited to justify the rejection of the main conclusions seeking suspension of the administrative decision.
Cited in the reasoning leading to the rejection of costs claims (though the rejection itself is covered by Article 2).
Cited in the reasoning leading to the rejection of claims regarding the application of this article.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 18 avril 2024 en présence de Mme Siamey, greffière d'audience.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont fait état M. A n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à la SCP Themis avocats et associés.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2024.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss