Refusal of Residence Permit Violates Right to Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, et, en toute hypothèse, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant des moyens propres à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen tant au regard de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " qu'au regard de celle tendant à la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- la préfète a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation ;

S'agissant des moyens communs aux décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :

- ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

S'agissant du moyen propre à la décision d'obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 2 octobre 2024 pour M. B, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sako, conseillère,

- et les observations de Me Sun-Troya, substituant Me Monconduit, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 19 novembre 1975, est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations, sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités italiennes. Le 22 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 16 mai 2024 dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort d'une part des pièces du dossier que M. B a été recruté par la société " Le temps d'un délice " à compter du 1er janvier 2020, par contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de boulanger-livreur. L'intéressé exerce cette activité pour la même société depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, auprès de deux employeurs successifs. D'autre part, M. B réside en France depuis 2017 avec sa compagne et ses deux enfants mineurs qui y sont scolarisés, soit depuis environ sept ans à la date de l'arrêté litigieux. Enfin, M. B, qui dispose d'un logement autonome, justifie d'une intégration sociale particulièrement réussie, ce qui est corroboré par les nombreux témoignages produits à l'instance, émanant de clients et de collègues de la boulangerie, ou encore d'un voisin. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète de l'Oise a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 16 mai 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l'autorité compétente délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la date du présent jugement et de le munir dans cette atteinte, dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans cette attente, dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

Mme Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

B. Sako

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.