Withdrawal of Public Works Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent judicial review to annul the procurement procedure for public works contracts concerning the maintenance of green spaces in several districts of a city. Subsequently, the requesting company formally withdrew its entire claim, and the opposing municipality accepted this withdrawal, simultaneously abandoning its request for associated legal costs. Therefore, the administrative tribunal acknowledged the unqualified withdrawal of the applicant's case as the sole matter requiring resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Public Works Procurement Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pera paysages, à la commune de Marseille et aux sociétés IPS et Pinson paysage Provence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la société Pera paysages, représentée par Me Boumaza, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 2 du marché d'entretien des espaces verts et petites réparations dans les 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements de Marseille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Pera paysages la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société Pera paysages déclare se désister de l'instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la commune de Marseille accepte le désistement de la société Pera paysages et abandonne ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 28 mars 2024 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la société Pera paysages est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pera paysages.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pera paysages, à la commune de Marseille et aux sociétés IPS et Pinson paysage Provence.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,