Rejection of Deportation Order Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. D A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l'administration doit communiquer les pièces sur la base desquelles les décisions administratives ont été prises ;

- l'arrêté a été pris en violation du droit d'être entendu et du caractère contradictoire de la procédure préalable, en violation de l'article 41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une erreur de droit ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisante motivation et n'a été précédée d'aucun examen de sa situation personnelle, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, a été prise en violation des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public ;

- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale car la préfète ne caractérise nullement un quelconque risque de fuite ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet ne pouvant nullement indiquer qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ;

- la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est dénuée de toute motivation satisfaisante en droit et en fait justifiant une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; elle est également illégale du fait qu'elle repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; elle a également été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- la convention de New-York relative aux droits de l'enfant

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2024, qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de Mme E,

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 29 novembre 1993 à Port-Bouet (Côte d'Ivoire), demande l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier :

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée, la préfète ayant produit plusieurs pièces au dossier et le principe du contradictoire ayant été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".

4. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés.

6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. En l'espèce, M. A se prévaut d'une vie commune avec une ressortissante française, dont il aurait un enfant âgé de deux mois. Toutefois, M. A n'apporte aucun justificatif permettant d'établir le caractère stable et ancien de sa vie commune avec Mme B C, ni, au demeurant, être le père de l'enfant, ni contribuer à l'entretien de ce dernier. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la préfète de l'Essonne n'a pas, en obligeant M. A à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. Pour le même motif, elle n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

8. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les stipulations des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui ne sont applicables qu'aux citoyens de l'Union européenne.

9. M. A n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;(). 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.".

11. D'une part, le comportement de M. A, qui a été interpellé le 22 mars 2024 pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, constitue une menace pour l'ordre public, d'autre part, compte tenu des conditions de séjour en France de M. A, qui est entré irrégulièrement en France, démuni de tout document de voyage, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. C'est donc sans méconnaître les dispositions rappelées au point précédent que la préfète de l'Essonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

13. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que la préfète a retenu l'ensemble des quatre critères qu'elle devait prendre en compte pour motiver le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, à savoir la durée de sa présence en France, la nature et l'ancienneté de ses liens sur le territoire et la menace qu'il représente pour l'ordre public. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prise à l'encontre du requérant est suffisamment motivée.

14. En second lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, M. A, entré irrégulièrement en France et s'y étant maintenu en situation irrégulière, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé pour des faits de trouble à l'ordre public, ainsi qu'il a été précisé au point 11 du présent jugement. Dans ces conditions, M. A ne peut se prévaloir en l'espèce de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite la préfète de l'Essonne, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. Enfin, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

17. L'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante ni celle tenue aux dépens, les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

Ch. E Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.