Asylum Seeker's Right to Family Life Bars Immediate Deportation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B A, représenté par Me Taj, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :

- le signataire des décisions attaquées était incompétent ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen particulier ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de sa situation personnelle en France ;

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire alors qu'il dispose d'un domicile stable ;

- les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- il sera repris l'ensemble des arguments développés concernant la décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation compte-tenu de sa situation personnelle en France ;

Sur le signalement au fichier SIS :

- il sera repris l'ensemble des arguments développés concernant la décision portant

obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour pendant un an ;

- la décision attaquée est entaché d'erreur de droit et est disproportionnée ;

Sur le pays de renvoi :

- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

Sur l'assignation à résidence :

- il sera repris l'ensemble des arguments développés concernant la décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour ;

- la décision attaquée est disproportionnée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

La requête et les pièces produites dans le cadre de la présente instance ont été communiquées à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 27 mars 1982, déclare être entré en France en 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2017 puis par la cour nationale du droit d'asile le 3 avril 2018. Ses demandes de réexamen ont été déclarées irrecevables. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 17 juin 2024. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a également assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis 2015, avec son épouse et leurs trois enfants, qui l'ont rejoint en 2017 et qui ont obtenu le statut de réfugiés par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juin 2024 en raison des risques qui pèsent sur eux en cas de retour au Pakistan. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français avec signalement au fichier SIS et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A-L. Pierre

Le greffier,

Signé

J-F. Langlois

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.