Foreign National's Request for Residence Permit Processing and Extension Attestation Denied in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de traiter sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le 23 janvier 2024 ce qui porte atteinte à sa liberté de déplacement, à sa vie privée et familiale et à sa situation professionnelle, qui est aujourd'hui menacée ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction qui mettrait fin à la précarité de sa situation et lui permettrait de pouvoir attester de nouveau de la régularité de son séjour ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile '

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise, née le 21 mars 1987, est arrivée en France munie d'un visa " passeport Talent-carte bleue européenne " valable du 25 octobre 2023 au 23 janvier 2024. Mme A a déposé, le 14 novembre 2023, une première demande de titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et s'est vue remettre une confirmation de dépôt de sa demande. Ce document ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier. Ayant vainement sollicité la mise à sa disposition d'une attestation de prolongation d'instruction, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.

3. En premier lieu, Mme A doit être regardée comme présentant des conclusions à fin d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés. Par suite, les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

4. En second lieu, il résulte de l'instruction que le 14 novembre 2023, Mme A a déposé une première demande de titre de séjour et s'est vue remettre une confirmation de dépôt. Toutefois, la seule délivrance d'une confirmation de dépôt et non d'une attestation vaut refus de remettre une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé. Par suite, et même si la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative apparaît remplie en l'espèce, l'autre condition posée à ce même article et relative à l'absence d'une décision administrative en cours d'exécution est, quant à elle, absente. En outre, la mesure demandée présente un caractère définitif et non pas provisoire et ne peut être accordée par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 déjà cité.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402479/9