Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2402473 Généré par l'IA

Withdrawal of Instruction Extension Request

Numéro de cause 2402473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt without delay, under the administrative justice code's Article L. 521-3, and requested compensation for lost wages, but subsequently filed a statement formally withdrawing all conclusions based on Article L. 521-3; consequently, the court simply noted the petitioner's pure and simple withdrawal regarding the injunction requests, as there was no opposition to acknowledging this action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Instruction Extension Request: 521-3, and requested compensation for lost wages, but subsequently filed a statement formally withdrawing all conclusions based on Article L. 521-3; consequently, the court simply noted the petitioner's pure and simple withdrawal regarding the injunction requests, as there was no opposition to acknowledging this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande tardive de prolongation décision déployant des effets durables délai raisonnable de la procédure réquisition de poursuite mesure préprovisionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne (sous-préfecture de Palaiseau), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the injunction requests.
Généré par l'IA
2405854
Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate
2524728
Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Extension Certificate
2418747
Petitioner's Withdrawal of Application for Instruction Extension Certificate Following Issuance
2409540
Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Certificate of Instruction Extension
2500203
Petitioner Withdraws Emergency Request for Residency Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the injunction requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne (sous-préfecture de Palaiseau), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de la dédommager des salaires perdus.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er r : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 10 mai 2024.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.