Algerian National v. Police Prefect (Residence Permit and Private Life)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Sohil Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 31 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au préfet de police le 12 mars 2024.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024 par une ordonnance du 18 avril 2024.

Des pièces produites par Mme B ont été enregistrées le 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 septembre 2024, le rapport de Mme Aubert, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, née le 1er juin 2005 en Algérie, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 enregistrée par la préfecture de police le 31 mai 2023. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite du 30 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968: " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /() / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ".

3. Mme B est entrée en France en 2017, à l'âge de douze ans, en compagnie de ses deux parents, titulaires de titres de séjour en cours de validité à la date de la décision implicite de rejet, et de ses deux frères respectivement nés le 17 août 2008 et le 3 août 2010. Ainsi, ses attaches familiales se trouvent principalement en France. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a suivi sa scolarité au collège puis au lycée Simone Weil de Paris où elle prépare depuis septembre 2023 le brevet de technicien supérieur (BTS) - comptabilité et gestion. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est fondé.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet du préfet de police du 30 septembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de police délivre à Mme B un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ". Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de le délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après avoir munie l'intéressée sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 30 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivre à Mme B un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir munie sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

S. AUBERT

L'assesseur le plus ancien,

S. JULINET

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.