Municipality's Withdrawal of Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to evict an occupant from property it claimed was occupied without legal title, requesting authorization for the use of public force if necessary. However, the municipality subsequently filed an unqualified declaration to withdraw its request before the scheduled hearing. The court, finding no impediment to accepting the pure and simple withdrawal, formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Eviction Proceedings: However, the municipality subsequently filed an unqualified declaration to withdraw its request before the scheduled hearing. The court, finding no impediment to accepting the pure and simple withdrawal, formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la commune de Vivonne (Vienne), représentée par Me Lachaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre, situé 4 avenue de Bordeaux à Vivonne et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à cette expulsion avec le concours de la force publique.
Par un acte enregistré le 12 septembre 2024, la commune de Vivonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées le 13 septembre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 20 septembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, la commune de Vivonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Vivonne de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vivonne et à Mme A B.
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. Gervier
N°2402472